, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention

de 54 800 francs ; " aux motifs " que si aux termes de l'article 323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de

63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes ; Attendu que, malgré l'imputation, prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la

323 du code des douanes ; que, par une décision n° 2010-32 rendue le 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l'article 323 du code des douanes contraire à la Constitution ; que

323 du code des douanes ; "en ce que, selon l'arrêt attaqué, les procès-verbaux établis pendant la retenue douanière de MM.

lui appartient, et dont le service des Douanes ne prétend pas qu'elle a fait l'objet d'une fraude, doit être déclarée nulle, et la somme restituée au prévenu ; " alors que l'article 323 du Code des douanes

378 du Code des douanes, et alors, d'autre part, que les saisies et retenues à titre préventif opérées en vertu des articles 378 ou 323 du Code des douanes ne requièrent pas l'intervention du juge à l'instar

376 DU CODE DES DOUANES LES OBJETS " SAISIS OU CONFISQUES " NE PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DUDIT CODE, L'ADMINISTRATION

323-3, alinéa 3, du Code des douanes, 63, 77 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a prononcé l'annulation de partie des procès-verbaux de l'enquête préliminaire

1 588 kilogrammes de résine de cannabis, a été placé en retenue douanière le 12 mars 1993 à 0 heure 10, puis, à l'issue de son audition par les fonctionnaires des Douanes, remis le même jour à 15 heures

323 DU CODE DES DOUANES, SANS QUE LA SAISIE MATERIELLE OU FICTIVE D'UN OBJET DE FRAUDE SOIT NECESSAIRE ; QU'IL N'EST POINT CONTESTE QU'EN L'ESPECE LE PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES A ETE REDIGE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

n'avait encore été trouvée chez Philippe Z... au moment de la retenue douanière et qu'il avait nié les faits, la cour d'appel a violé les articles 323 du Code des douanes et 53 du Code de procédure pénale

323, 3, du Code des douanes, 53, 591 et 593 du Code de procure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité dont se prévalait Pascal Y... ; " aux motifs qu'en

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 mars 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ne tiennent de l'article 323 du Code des douanes le pouvoir de procéder à une saisie que lorsqu'ils constatent une infraction douanière ; qu'en refusant de prononcer l'annulation des procès-verbaux (nos

les marques litigieuses d'avoir saisi la justice dans le délai de dix jours ouvrables qui leur était imparti ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 323 du code des douanes

; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336, 373, 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI