du travail; qu'il a été condamné définitivement pour travail clandestin ; Attendu que, pour déclarer Gérard Z..., dirigeant de la société Pronuptia, coupable du délit prévu par l'article 324-9,

alinéa 2, du Code du travail consiste dans le fait, pour un donneur d'ouvrage, à s'abstenir de vérifier la régularité, au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail, de la situation

alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ qu' aux termes de l'article Lp 1222-9, alinéa 2, du code du travail de la Polynésie française, ''la notification du licenciement ne peut

alors que, de deuxième part, l'article L. 761-9, alinéa 2, du Code du travail subordonne de manière obligatoire le droit de faire paraître dans plus d'un journal les articles dont les journalistes sont

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE COUTAREL, ENGAGE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MAI 1971 PAR LA SOCIETE

alors, selon les pourvois, qu'elle avait obtenu l'accord de l'autorité administrative afin de procéder au licenciement de ces deux salariés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L.321-9,

et L. 362-3 du Code du travail, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

alors qu'aux termes de l'article L. 324-9 du Code du travail il est interdit " d'avoir recours sciemment aux services d'un travailleur clandestin " ; que pour que le délit de recours aux services d'un

effectué ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant

alinéa 2, alors en vigueur, du Code du travail, l'employeur, se prévalant d'une autorisation tacite acquise à l'issue de ce délai, a, le 22 mai 1986, licencié la salariée ; Attendu que la salariée fait

alinéa 2, du Code du travail, le droit à l'indemnité de clientèle dans le cas, survenu, où venu à expiration il n'était pas renouvelé ; qu'en confiant à Watrelot fils, suivant les dispositions statutaires

L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André A... coupable d'avoir sciemment recouru, directement ou par personne interposée

question du reclassement se rattache à celle de la validité du licenciement, la cour d'appel a violé ledit article 19 de la convention collective ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 321-9,

et 121-3 du nouveau Code pénal, 324-9 et 362-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu la société anonyme

du travail d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, peuvent être regardés comme un travail clandestin prohibé par l'article L. 324-9 de ce Code ; qu'en

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'à la suite de la remise à l'inspecteur du Travail, en application de l'article L. 611-9, alinéa 2, du Code du travail des documents permettant

clandestin prévu par l'article L. 324-9 du Code du travail et réprimé par l'article L. 362-3 du même Code, aujourd'hui qualifié de travail dissimulé et puni des mêmes peines, et le délit d'aide au séjour