X... avait fait valoir qu'en tout état de cause, même si l'acte du 23 octobre 1990 portait signification du jugement du 23 mai 1989, il serait sans valeur car ce jugement devait être signifié dans l'année

Mme X..., relevait de la catégorie II-B de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié une proposition de nouveau contrat de location de huit ans en application des articles 28 et suivants de la loi du 23

40, III, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. » Réponse de la Cour 5.

, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, figure la destination des lieux ; que l'exercice

destination contractuelle des locaux, qu'en subordonnant le déplafonnement du loyer du bail litigieux à la modification de la destination contractuelle des locaux, la cour d'appel a violé les articles 23

à la conjointe survivante ne résultaient pas des dispositions de l'article 40, II, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, avant que de retenir que « l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre

-1, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que le déplafonnement du loyer du bail renouvelé ne peut être justifié que par une modification notable des éléments visés aux articles 23-1 à 23-4

Jean-Michel Y..., domicilié poste restante Neuilly Sablons, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 mars 1995 et 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1285 F-D Pourvois n° D 23-16.080 E 23-16.081 F 23-16.082 H 23-16.083 J 23-16.085 JONCTION R É P U B L I Q U E

-1 à 23-4 ; que les obligations incombant normalement au bailleur qui sont définies par la loi, et dont celui-ci serait déchargé sur le locataire sans contrepartie, constituent un facteur de diminution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1995) d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle et en réparation d'omission de statuer de l'arrêt rendu le 23 juin 1995,

litigieux ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23

litigieux ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que la facturation d'un forfait de salle d'accouchement tel que prévu à l'article 4 de l'arrêté du 23

et 23-3 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi que la société Giorgi l'y avait invitée, si le mauvais état de la toiture n'était pas imputable à la société Balmont qui

conduite des véhicules, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23

part, par l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, par Mme X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par l'Autorité des marchés financiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu positivement d'une part, aux questions n° 30 et 32 et aux questions n°1 à 3, 9 à 11, 12 et 13, 20 à 22, 23 et 24, d'autre part, aux questions

juin 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 47, II., alinéa 2, de la loi du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour 6.