commissaire du Gouvernement près le tribunal des forces armées siégeant à Paris, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 1994, qui a condamné Francis X... pour violation de consignes à 2

arrêts de la cour d'appel de Paris, des 13 mars et 1er juillet 1991, qui, pour infractions à une mesure administrative de fermeture de débit de boissons, l'ont respectivement condamné, le premier arrêt, à 2

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 2001, qui, pour contraventions de violences légères et de dégradations légères, l'a condamné à 2 peines d'un

d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1995, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, usurpation d'identité, l'a condamné à 2

cas, le bénéfice des circonstances atténuantes lui a été accordé ; Attendu qu'après avoir énoncé que la confusion de ces 2 peines, sollicitée par Michel X..., était juridiquement possible mais restait

peines de 5 000 francs d'amende, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des délits et des peines " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, du Code pénal, R. 244

au paiement de 2 amendes de 800 francs ; " aux motifs que " la salariée employée le 12 avril 1987, et celle employée le 24 mai 1987, n'étant pas la même, il y a lieu de prononcer 2 amendes " ; " alors

Z... ou Kamal, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 juillet 1998, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le

des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en que l'arrêt attaqué a condamné L. à la peine

l'occurrence, Jean-Pierre X... purgeant une peine criminelle de 17 ans de réclusion, confondue avec une peine correctionnelle de 2 ans, seules les conditions de la peine criminelle et ses caractéristiques

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1999, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 peines d'amende de 2 000 francs

amendes de 2 000 francs.

légale, peine en cours d'exécution) et 2°) (peine de six ans d'emprisonnement prononcée le [12] septembre 2011 par le tribunal correctionnel du Havre pour participation à une association de malfaiteurs

, transféré en France pour l'exécution du reliquat de sa peine. 2.

N° P 19-84.452 F-D N° 2030 CK 2 OCTOBRE 2019 REJET M.

Omar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 16 février 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

prononcées contre le demandeur, soit 3 550 000 francs excédait le maximum applicable aux seules incriminations toujours en vigueur au moment où il était statué sur la confusion des peines ; 2) alors

prononcées contre le demandeur, soit 3 550 000 francs excédait le maximum applicable aux seules incriminations toujours en vigueur au moment où il était statué sur la confusion des peines ; 2) alors