d'une galerie commerciale, la Caisse d'épargne et de prévoyance Champagne-Ardennes (la Caisse d'épargne) fournissant une garantie d'achèvement par ouverture de crédit, conformément à l'article L. 261-11

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-10, alinéa 2, du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu, selon

ses obligations ; que par jugement du 2 mars 1995, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la nullité de ladite convention et de ses avenants en application des dispositions de l'article L. 443-11

à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation ; " aux motifs qu'embauchée fin 1971 par l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) d'Epinal, en qualité d'agent de bureau

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 593 du Code de procédure

que celle instituée par l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et par l'article 1792-6 du Code civil, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations contractuelles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

civil, R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation" ; Mais attendu que par la garantie de livraison au prix convenu, qui a pour but de protéger le maître de l'ouvrage contre

[E] et à Mme [J] la somme de 12 000,97 euros au titre de la révision du prix et de l'assurance dommage ouvrages, la cour d'appel a violé l'article L. 231-11 du code de la construction et de l'habitation

du Code de la construction et de l'habitation ; 2° que la vente d'un contrat de construction de maison individuelle a pour objet de transférer à l'acquéreur les droits sur les constructions jusqu'à leur

ont violé les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi du 16 juillet 1971 et de ses décrets d'application ; Mais attendu que

civil ; 3 / que la certification visée par l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation n'est soumise à aucune condition de forme dont la violation serait sanctionnée par la nullité

de procédure civile ; 4°) qu'ayant énoncé que l'action récursoire du promoteur à l'encontre de l'architecte serait totalement étrangère aux dispositions de l'article L. 111-11 du Code de la construction

, de fournir aux maîtres de l'ouvrage, M. et Mme [W], un bilan phonique de la construction, la cour d'appel a violé l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure

du code de la construction et de l'habitation et, notamment, de l'obligation de conclure le contrat en la forme authentique ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Mme C... n'apportait pas la

du Code de la construction et de l'habitation " ; Attendu que, pour déclarer Alexandre X... coupable d'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation pour avoir, étant

du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il s'agissait d'une location en logement-foyer de type résidence sociale et retenu, à bon droit, que la résiliation

du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir que l'attestation d'achèvement des fondations sur la base de laquelle M.

-11 du code de la construction et de l'habitation, les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil repris par