en saisie-vente ; que l'huissier avait alors constaté que Patrick X... avait changé d'adresse ; que Patrick X... avait admis avoir détourné le mobilier saisi ; qu'il avait déménagé à la cloche de bois

X... et la société Galerie X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures

et du créancier ; "1 - alors que le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale implique que le délit de détournement de gage ne soit constitué qu'autant que le créancier a conservé son gage

d'abus de confiance visé par la prévention, mais le délit de détournement de gage ; qu'il convenait de requalifier les faits poursuivis et d'entrer en voie de condamnation ; "1 ) alors que, par application

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

l'objet remis en gage au prix de vente de la marchandise au jour de la vente publique augmenté, d'une part, des intérêts de retard à raison de 1 % par mois, d'autre part, d'une pénalité de 1 % mensuellement

X... et les sociétés Galerie X..., Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, afin de rechercher la preuve de la fraude de la société Galerie X... au regard de l'impôt sur les bénéfices ; que

E..., - La galerie Mahboubian, - L'Etat d'Irak, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 30 novembre 2017, qui a prononcé sur leur requête en restitution d'objets saisis ;

; "aux motifs que : « contrairement à ce que soutient la défense, qui invoque une absence de charges et les dissèque en profondeur, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction, qui n'est pas saisie

rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1

Du X... devant un juge de l'exécution, pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts

jugement d'adjudication, alors que, selon le moyen : 1 ) l'adjudicataire ne peut demander la nullité de l'adjudication ; qu'en annulant néanmoins la procédure de saisie et le jugement d'adjudication à

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

de l'argent dans certains cafés grâce à ces machines, et qu'il en avait personnellement gagné dans quatre débits de boissons; les policiers pouvaient donc se rendre dans les débits de boissons, lieux

sur les meubles appartenant à X... une saisie conservatoire pour sûreté et garantie de la somme de 1 800 000 francs, montant évalué provisoirement, de la créance ; "que dans ses conclusions, Marc Y

des parts de la société ; que, saisi par Mme Z..., le juge de l'exécution a déclaré la saisie des parts irrégulière et donné mainlevée de celle-ci ; que M.

contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 22 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les perquisitions et saisies