-1 du code de la sécurité sociale, pour être regardé comme étant destiné aux handicapés, et éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en jugeant que le produit importé par la société Conceptus

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

dont elle est propriétaire situé à [Localité 1], [Adresse 2], cadastré section BC n° [Cadastre 1], pour les années 2010 à 2012, alors « que la procédure de recouvrement de l'impôt doit être contradictoire

Faits et procédure 1.

au Comptable des impôts du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], la somme de 137.860 euros ; Aux motifs propres que, sur l'exigibilité de l'imposition, M.

En l'absence de réponse dans les trente jours, l'administration a imposé d'office la valeur vénale de l'immeuble à la taxe annuelle de 3 %, selon proposition de rectification du 28 octobre 2013. M.

Faits et procédure 1.

X... général des Impôts, les conclusions de M.

, de l'article 63-1 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, de l'article R. 322-1 du code de la route et des articles 1604 et 1719 du code civil, deux propositions de rectification du montant de cette taxe

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Selon l'article 379, 1, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations

; qu'en considérant que l'article 20-1 de la loi du 30 décembre I987 n'était pas discriminatoire en dépit du déséquilibre instauré entre les taxes supportées par les véhicules importés et les véhicules

; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts que la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales est une imposition

Elle est soumise à ce titre à la taxe de 3 % sur la valeur vénale du bien prévue à l'article 990 D du code général des impôts. 2.

Faits et procédure 1.

avant que le juge répressif ne statue, mais impose également au juge répressif de surseoir à statuer lorsqu'une instance est pendante devant le juge de l'impôt relativement aux impositions faisant l'objet