société Maximmo à effet du 1er janvier 1992 « sous le même numéro 31 387 360 » ; qu'en retenant pourtant que l'assignation de la compagnie d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'avait

1 du code des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

(la SCP) n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'assurance dommages-ouvrage souscrite par la SCI auprès de la société La Suisse ne couvrait pas les dommages immatériels et que la faute commise

statut d'ordre public prévu par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances dont il résulte que les sanctions de l'assureur dommages-ouvrage sont exclusivement et limitativement celles prévues

naturelle, la cour d'appel a violé les articles L. 125-1, L. 125-3 et A. 125-1 du code des assurances dans leurs versions applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 125-1, alinéas

et L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances : 5.

et L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1235 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la réparation des dommages

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Axa France IARD. 4. L'Ineris a pris possession des lieux en juillet 2006. 5.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables

Faits et procédure 1.

AXA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes relatives aux désordres d'infiltration et affectant le joint de dilatation alors, selon le moyen : 1 / que si l'assurance dommages-ouvrage

/ la société MMA IARD, société anonyme, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurances mutuelles, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 22-13.410

matériels de construction, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assurance dommages-ouvrage est une assurance de choses et non une assurance de responsabilité du maître de l'ouvrage ; que cette assurance

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Expera assurances, venant aux droits et obligations de la société Di Giorgio & Gintrand assurances, dont

Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-2, L. 421-4-1 et R. 421-26 du code des assurances que le FGAO, personne morale de droit privé chargée d'indemniser les victimes de dommages d'un accident de la

Faits et procédure 1.

nécessaires à la réparation du dommage, le moyen tiré de l'article L. 242-1 du Code des assurances est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu par motifs propres