ou à des mutations technologiques ; que l'adverbe "notamment" indique donc clairement que les difficultés économiques ou les mutations technologiques ne constituent que certaines causes de licenciement

sommes à titre de salaires et de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part Mme X... réclamait dans ses conclusions d'appel la rémunération d'un travail qu'elle aurait effectué en qualité d'économe

leur engagement de caution alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que le notaire ne démontrait pas que le cautionnement dont l'inefficacité juridique lui était imputée se serait révélée économiquement

La convention d'honoraires conclue le 6 août 2015 prévoyait, notamment, un honoraire de résultat correspondant « à 10 % des sommes économisées, calculé sur l'économie réalisée entre les sommes demandées

Y..., engagé en 1991 par la société Pouce international en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 10 septembre 1996 par le liquidateur judiciaire de la société ; Sur le

, 27 janvier 2000) d'avoir dit qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Groupe Superba, Superba et Domena et annulé la désignation de M.

[M], [O] et [N], ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 2013, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. 5. Contestant leur licenciement, MM.

motifs que la perte de ressources invoquée au titre de ce préjudice du fait du défaut de perception de la retraite de Mme Y... était compensée pour lui, d'un point de vue purement patrimonial, par les économies

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Y..., embauché le 1er octobre 1980 par la société Tubix en qualité d'agent de maîtrise et devenu cadre, a été licencié pour motif économique le 3 septembre 1985 avec préavis de six mois exécuté ; Attendu

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 28, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique

que la cour d'appel (Angers, 12 juin 2001) a rejeté son recours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le Groupement d'Intérêt économique

X..., secrétaire général du groupe Econocom, le 24 septembre 2001, et que cet entretien a donné lieu à l'envoi au représentant légal de la société Econocom d'un courrier retraçant les propos de M.

les contrats de travail avaient été transférés par la société Péchiney à la société Impress Métal Packaging ( IMP ) créée en 1997, et appartenant au groupe du même nom, ont été licenciés pour motif économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que

En statuant ainsi, alors que le préjudice économique indemnisé, constitué de la perte de la valeur économique de l'aide familiale qui était fournie par la victime avant son décès, a été subi par le père

de cette somme n'est pas rapportée parce qu'elle était impossible, mais encore, Chantal Z... s'est fourvoyée dans ses explications en disant tout à la fois : avoir économisé jusqu'à 10 000 francs par