Alain Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 février 1999), statuant dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre leur père, M.

du défaut de subsistance de la communauté de vie entre époux était pour le moins discutable ; que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 238 du

supporter à la communauté qui n'est pas dotée de la personnalité morale la charge de la prestation compensatoire, en attribuant un usufruit à l'ex-épouse qui était déjà propriétaire, indivise avec son

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 10. M.

Pascal L..., ès qualités de représentant des créanciers de la la société N..., en redressement judiciaire, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

de capital d'une SARL par incorporation des réserves, les parts gratuites distribuées aux associés mariés sous un régime de communauté constituent des acquêts de communauté quand bien même les parts détenues

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa seconde branche, et les quatrième et sixième moyens 3.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième à sixième branches, et le troisième moyen, ci-après annexés 4.

rend sans objet le deuxième moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la restitution des biens personnels demandée par Mme S. relevait des opérations

Y..., notaire personnel de Mme Z..., comme notaire commis afin de procéder aux opérations de compte, liquidation, partage de la communauté ayant existé entre lui-même et son ancienne épouse, ne contrevenait

grief à l'arrêt attaqué (Caen, 11 septembre 2003), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté légale à la suite de son divorce avec M.

[I] [Y], 2°/ à Mme [W] [S], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Pierre Z..., décédé en 1960, a laissé à sa succession son épouse commune en biens, légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et ses six enfants ; qu'en 1978 Mme Veuve Z... et trois de ses fils

attaqué (Angers, 8 juin 1998), statuant après divorce dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari, M.Joël Y..., d'avoir exclu le fonds artisanal

entre lui-même et son épouse, née Y...; que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement intervenu, l'arrêt en date du 18 février 1993 a statué notamment sur la capitalisation des intérêts dus à Mme Y

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1998), statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse, Mme Y..., d'avoir dit que l'immeuble

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 2.