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2 résultats pour « (sur le premier moyen d'alfred deckert) demarchage »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

6137256bcd5801467741d927

28 mars 1996

28 mars 1996

Alfred, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire

Source officielle

cr

6079a8459ba5988459c4c4bf

15 avril 1985

15 avril 1985

, donné une base légale à sa décision ; Que dès lors le moyen, en ce qu'il vise les treize souscripteurs, ne saurait être accueilli ; Mais, Sur le premier moyen de cassation proposé par l'administration

Source officielle