, d'une part, qu'en cas de liquidation des biens les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 étant inapplicables à la liquidation des biens, le créancier n'est pas obligé,

C..., ès qualités, recevable et bien fondé en son action en comblement de passif fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a condamné solidairement MM.

), qui exploitait une tuilerie, a été mise en règlement judiciaire le 9 avril 1976 ; que cette procédure a été convertie en liquidation des biens le 27 février 1981 après que la Société industrielle du

29 mars 1985, le nouveau syndic de la liquidation des biens des sociétés Caillard et SNR, Mme A..., a produit au passif de la liquidation des biens de la société AFO, le 17 septembre 1987, une créance

JUDICIAIRE; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT SUR REQUETE DU SYNDIC CROUZET, ET " AU BESOIN D'OFFICE ", A, LE 2 JUILLET 1968, CONVERTI CE REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE ASSIGNE

du 13 juillet 1967, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 59, 60, 402 et 403 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1992, du décret n° 93-393 du 18 mars 1993, des articles 121-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Y..., administrateur judiciaire, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Nouvelle manufrance, demeurant ..., 7°/ M.

Y... qui avait, courant 1964 et 1965, contracté plusieurs emprunts, a été mis le 22 janvier 1968 en règlement judiciaire converti les 22 et 26 avril 1971 en liquidation des biens sans avoir remboursé les

100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises

100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des dirigeants sociaux qui ne se sont pas acquittés des sommes mises

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

Sur la recevabilité du pourvoi formé par Denis Z..., le 12 juillet 1999 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait, le 7 juillet 1999, le droit de se pourvoir contre

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 132 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION

d'actif de la société GRSA et d'avoir en conséquence prononcé sa liquidation des biens personnelle sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que l'article

que les banques n'exigeaient pas le règlement de leur créance et payaient les fournisseurs, a violé l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, 2°) que la valeur de l'actif disponible d'une société

, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 en statuant comme elle l'a fait ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, ainsi que sur

au profit de l'B... mandataires judiciaires, ès qualité de liquidateur judiciaire de la societe parisienne d'investissement Montaigne (SPIM) ; "aux motifs que'à la suite d'une plainte avec constitution