SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 20, 27 ET 28 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 30 janvier 1996, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y..., notaire et la SCP Y... et Vironneau, notaires associés successeurs de M.

PUBLIC OU MINISTERIEL, ET A MODIFIE LE CONTROLE JUDICIAIRE PRECEDEMMENT ORDONNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME MOYENS DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LE QUATRIEME

nouveaux ; que ceux-ci, en raison de l'ampleur du préjudice et de la qualité d'officier ministériel de leur auteur, apportent à l'ordre public un trouble exceptionnel et persistant que les obligations

mois d'emprisonnement avec sursis et les deux derniers à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la

Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

relevé d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M.

inexacte de l'avancement des travaux n'était pas, comme celle imputée à l'officier public, qui avait établi une VEFA sans respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation, un antécédent

ou chargée d'un ministère de service public, et pour délit connexe d'abus de confiance par officier public ou ministériel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

peut que prononcer la nullité de cette deuxième procédure ; Qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations,

du pourvoi ; Attendu que M.

à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, deux moyens de cassation communs annexés au présent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

pouvoirs ni méconnaître son office que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen inopérant, en a déduit que la juridiction judiciaire était compétente pour connaître du litige ; que le moyen