Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi incident de l'employeur 5.

ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743 et 1750 du code général des

Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit aux pourvois principal et incident par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la société Jardins du Midi et M. [Y], ès qualités.

Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Y..., en sa qualité de mandataire du gérant de la société Location Tala, la somme de 61 400 euros à titre de répétition de l'indu alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du paiement indu

Y... au paiement de cette somme, écartant ainsi la fin de non-recevoir opposée par le praticien et tirée du défaut de droit d'agir de la Caisse à son encontre sur le fondement de la répétition de l'indu

ou a pu connaître le caractère indu du paiement.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

intentée par le syndic de la société Samo à l'encontre de l'Assedic, alors que, d'une part, il n'y a pas lieu à répétition de l'indu lorsque le paiement effectué ne présente pas un caractère indu ;

Thibault de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du trésorier des Amendes de Paris, 2e Division,

d'un indu qui aurait résulté de frais de publicité prélevés à tort, alors, selon le moyen, que la répétition de l'indu suppose qu'un paiement a été effectué, soit par une personne qui n'avait pas l'obligation

reçu, invoquant au contraire contre cette dernière une facture de même montant que ce paiement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième

lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M.

D..., un indu correspondant au paiement des arrérages d'une rente d'accident du travail versés, du 15 juin 1998 au 15 janvier 1999, sur le compte de son père, K...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Pharma 6 de sa demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 9.483 euros à titre de dommages-intérêts ;

est la loi en vigueur à la date du paiement ; qu'en opposant à la demande de la société tendant à la restitution d'impositions payées en 1978 et 1979 les dispositions de l'article 1965 FA en sa rédaction