Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de prévoyance professionnelle suisse dit du 2e pilier souscrit par Hubert X..., de nationalité française, auprès de Swiss

par la chambre de l'instruction aux fins de voir préciser, notamment, le caractère définitif de la décision de condamnation, l'arrêt attaqué a autorisé la remise ; En cet état : Sur le premier moyen

Ainsi, le moyen doit être écarté. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

réclamer l'application, pour le calcul de sa rémunération sur la période de juillet 1996 à juillet 2001, date de son départ volontaire à la retraite, non des modalités de la Convention collective nationale

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif

, que le mariage d'époux tous deux de nationalité marocaine ne peut être dissous que par application de la loi marocaine, nonobstant le fait que l'un des époux ait acquis la nationalité française, si cet

X... à l'antenne de Perpignan correspondaient à celles de l'agent de maîtrise niveau I, 2e échelon, coefficient 160, sans vérifier que les fonctions ainsi décrites avaient été réellement exercées par M

Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 47, 2e alinéa littera b, de la Convention de coopération en matière judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974 ;

tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Médicare fait encore

tous lieux, même privés, et d'une saisie de documents s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Médicare fait encore

2e Chambre, Section B), au profit : 1°) de M.

du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, alors que, selon le pourvoi, le niveau VI correspond à un chef de magasin du 2e degré assurant seul ou en second la direction

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'un " lien suffisant " entre ces actions ; qu'ensuite, en application des dispositions de l'article 107, 2e alinéa, du Code de la nationalité, applicable en l'espèce, dès lors que le refus d'enregistrement

arrêt rendu le 28 août 1991 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), au profit de M.

Abderrahmane Y..., né le 10 décembre 1930 à Constantine (Algérie), de nationalité Algérienne, demeurant ... (18e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [C] M.