ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auchan France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (4e

moyens de cassation en ses trois premières branches ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le premier étant pris en ses quatre branches, le second en ses deux branches : Attendu, selon

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche 7.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du RSI Midi-Pyrénées, a formé le pourvoi n° V 20-20.246 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel de Toulouse (4e

démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles, sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; que le mis en examen, avant son interpellation dans la

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-43 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M.

La société AIR FRANCE doit, en conséquence, être condamnée à payer à Madame Frédérique X... la somme de 10.500 € à titre de dommages intérêts à ce titre.

au 15 juillet 1999, l'hebdomadaire France-Dimanche, édité par la société Hachette Filipacchi associés (HFA), a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre "Caroline - Maman pour la 4e

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1994), que les

1971 QUI, POUR OUVERTURE ILLICITE D'UN DEBIT DE BOISSONS ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES A UNE AMENDE DE 5 000 FRANCS CHACUN, EN ORDONNANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET EN ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS

ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que la partie qui a obtenu en première instance l'intégralité de sa demande est irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel

X... a repris possession des lieux pour y exploiter un débit de boissons de 4e catégorie ; qu'estimant que M.

le pourvoi formé par Mme D'Z..., née DE CLERCQ, de nationalité belge, demeurant à Lorgues (Var), "Les Ferrages", en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

Ali, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé et délits connexes

X... dite Emmanuelle Y..., demeurant chez Monsieur E... ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de : 1°) La société