X..., A... et Bret, a, le 22 janvier 1980, décidé une augmentation de la rémunération des époux Z..., alors membres du directoire ; que par décision du 26 janvier 1980, il a annulé cette décision ;

arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère et 2ème chambres réunies), au profit : 1°/ de Madame Anne Z..., demeurant actuellement à Angers (Maine-et-Loire), ..., 2°/ de

proposés ; que le 23 décembre 1987, l'administrateur a autorisé l'Union Métallurgique à gérer l'entreprise sous son contrôle ; que c'est ainsi que le repreneur a signé avec lui des bons de commande et

la quatrième branche de ce moyen : Vu l'article 887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1470, alinéa 2, du même code ; Attendu que

in medio) ; que suit alors la description de divers marchés et/ou appels d'offres auxquels a participé, parfois, la société CISE TP Ouest (p. 23 à 83) ; que les faits qui viennent d'être relevés à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ. 9 mars 2011

du signe au moment du dépôt ; que dès lors qu'il n'est pas démontré que le terme « spa » était lors du dépôt dépourvu de distinctivité au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1964 en vigueur au

23 novembre 1988, M.

A... ; que le loyer du bail du 5 mars 1998 portant sur l'intégralité de l'assiette du bail, la société Yann a nécessairement appelé les loyers de MM. L... , J... et B...

(pièces 6-5 et 6-6) ; par ailleurs, que la SARL CNB a disposé également du 15 mars 1996 au 31 décembre 1996, d'un établissement secondaire à Saint Martin sise 3 Les Jardins de Spring-BP 4278- (97066) Saint

a la possibilité de vendre un bien occupé par un locataire, sans être dans l'obligation de délivrer à celui-ci le congé avec offre de vente fondé sur l'article 15- II de la loi du 6. 7. 1989 ; que le

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 mars 2015), que Mme M... a créé un cabinet infirmier où elle a été rejointe par

en 1982, 1994, 1995, en 1993, a créé avec M.

été en arrêt maladie et le médecin a prescrit le 30 juin 2009 qu'elle ne reprenne le travail à temps partiel ; que l'état de santé de Mme Y... a été consolidé le 31 décembre 2009.

(Cass. 1ère Civ. 4 mai 1976, Bull. Civ. I n°157 ; Cass. Soc. févr. 1997 RTD Civ. 1997 Bull. Civ. V. n°74).

, la cour d'appel a violé les articles L 761-4 et L 122-8 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend la 1ère branche sans portée ; Attendu, ensuite, qu'ayant constaté

Le 23 avril 2013, elle a acquis la totalité du capital social de la société Hôtel de l'Europe.