an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et sur le second moyen Enoncé des moyens 21.

titre de mesure de sûreté; que les circonstances actuelles d'où résulte la nécessité d'ordonner ou de maintenir à titre de mesure de sûreté une interdiction professionnelle doivent être constatées autrement

a admis le bien-fondé de ce second moyen et déclaré l'interpellation irrégulière ; Attendu qu'en cet état, le demandeur est sans intérêt à reprocher à l'arrêt attaqué de n'avoir pas retenu également

P... a été régulièrement saisi ; que la nullité des actes de l'instruction s'impose pour la violation des articles susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Me G... et pris de la

motifs repris au moyen, énonce que, si l'analyse initiale de la lampe incriminée a été accomplie par un laboratoire qui n'a été agréé que par la suite, et si le demandeur n'a pas été en mesure, à la suite

alors au juge d'instruction, informé par les services, de faire immédiatement cesser la mesure de contrainte pesant sur le requérant et non d'autoriser la prolongation de celle-ci ; qu'en l'espèce, la

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête des époux X... tendant à l'annulation des auditions de Geneviève Y..., épouse X..., des 11, 16 et 26 septembre 2003, et à l'annulation des mesures

Z... de refuser ce moyen de communication ; que dès lors, à supposer que la chambre de l'instruction ait entendu juger que M.

X... et donc que ce dernier ne saurait se prévaloir d'un grief sur ce point ; qu'enfin il ne saurait être déduit de la violation du secret de l'enquête, second moyen développé par le conseil auquel il

lui faisaient rejeter une telle mesure, la Cour n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a privé sa décision de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. M.

: Attendu que le mandataire liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de rétracter l'ordonnance ayant accueilli la requête, alors, selon le moyen : 1 / que ni dans l'ordonnance sur requête

a mis fin à cette mesure le même jour à 17 heures 40 et que, sur ses instructions, l'intéressé lui a été présenté le lendemain à 11 heures 11 ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité présenté

Examen des moyens Sur les moyens proposés pour MM. E... et A... G... et le second moyen proposé pour M. S... Enoncé des moyens 5. Le moyen proposé pour M. E... et le second moyen proposé pour M.

Examen des moyens Sur le second moyen proposé pour M.

, que la mesure d'instruction in futurum est, par nature, indépendante de tout procès ; qu'en considérant que cette mesure d'instruction avait un caractère incident pour en déduire l'irrecevabilité d'une

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche et le second moyen du pourvoi