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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ce6

Cassation

14 décembre 1976

14 décembre 1976

QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES EN 1968 ET EN 1970 PAR LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER-FRANCE A SES SALARIES SMET ET SOURIS

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740390c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404dc1

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137231acd580146774056f5

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aede

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Besson, Mme Duval-Arnould, M. Rouquayrol de Boisse, Mme Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137266dcd58014677425785

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd58014677403108

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403426

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403845

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722decd5801467740286f

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a58

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403ab6

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d57

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403d93

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722c8cd58014677401662

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Philippe X

613725d3cd58014677420cf1

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

de la santé publique,"toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales".

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300096

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

étude approfondie du terrain, n'indiquait pas les raisons pour lesquelles elle n'y avait pas procédé alors qu'elle n'ignorait pas qu'il s'agissait d'un terrain à risque du fait de la présence d'une source

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00487

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200077

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

), section d'enseignement d'enfants sourds avec handicap associé (SEESHA), géré par l'association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles (l'APSA), la

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bf0

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions frauduleuses

Source officielle

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