X... et B... et sur les documents desquels il résultait que la société VFF avait elle-même, et dans son intérêt, décidé de confier la mission d'accueillir les clients tunisiens à Mme Z... ; qu'en s'abstenant

adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à l'Etat ; Attendu que le navire " Jerba ", appartenant à la société tunisienne

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'une enquête diligentée au sein de l'Unité de coordination de lutte contre l'immigration clandestine à la suite de la plainte d'un ressortissant tunisien

Z..., de nationalité tunisienne, encourant une lourde peine criminelle, et étant en France depuis une date récente, sans situation personnelle et professionnelle ; que le délai prévisible d'achèvement

7 ans et la confiscation des scellés au profit de l'Etat ; "aux motifs qu'il s'avère qu'Hassen X... est le propriétaire du fourgon qui a servi à transporter les clandestins, qu'il est lui-même tunisien

en matière de divorce exige, selon la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, que deux conditions impératives soient remplies, à savoir la nationalité tunisienne du requérant et sa résidence habituelle

X... a sollicité l'exequatur des deux décisions tunisiennes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2007) d'avoir déclaré les deux décisions tunisiennes exécutoires

de ce chef ; Déboute l'Etat tunisien de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne l'Etat tunisien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Etat

X..., de nationalité tunisienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en Tunisie et ont eu un enfant né en 2001 ; que Mme Y... ayant déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires

la compagnie La Zurich, en application de la loi et de la pratique tunisiennes ; que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demande de M.

1995) d'avoir rejeté sa demande d'exequatur d'une décision de la cour d'appel de Tunis du 13 juin 1991, de laquelle résulterait sa qualité d'héritier de Chedly Saïdane, possédant les nationalités tunisienne

celle du prestataire de service local dont les obligations s'apprécient en fonction du droit et des circonstances locaux et que le droit à réparation de Mme B... devait d'apprécier selon le droit tunisien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ;

du 26 janvier 1956 portant code de la nationalité tunisienne ; qu'aux termes de ce texte, « devient tunisienne, sous réserve de réclamer cette qualité par déclaration (…) : 1°) la femme étrangère lorsque

situés à Airvault (79600) et à Boussais (76200), ces derniers étant susceptibles d'être occupés notamment par M. et Mme X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés de droit tunisien

prononcée en Tunisie en 2004 et de le condamner au versement d'une contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que les décisions civiles rendues par les juridictions françaises ou tunisiennes

DE PRIME ABORD, UNE LICENCE D'IMPORTATION MENTIONNANT L'ORIGINE HOLLANDAISE DES APPAREILS, FAUSSE DECLARATION D'ORIGINE COUVERTE PAR LA TRANSACTION INTERVENUE, AUSSI BIEN AU REGARD DES AUTORITES TUNISIENNES

Marsa fashion company, Fino et Partner textile (les sociétés tunisiennes) l'ont assignée devant des juridictions tunisiennes, en indemnisation de leur préjudice ; qu'au cours de cette procédure, des négociations