du statut de journaliste professionnel et juger qu'elle devait démontrer l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a également relevé d'une part, que Mme [P] accomplissait les prestations,

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui exerçait la profession de femme de ménage dans une cantine scolaire et dans

Y... a été engagé, selon contrat de travail à durée déterminée de trois ans, par la société Olympique lyonnais en qualité de préparateur physique du groupe professionnel, statut cadre, moyennant une rémunération

DES CONTRATS EN COURS D'EXECUTION CONCLUS POUR DES DUREES VARIANT DE DEUX A QUATRE SAISONS ET AUXQUELS IL AVAIT ETE MIS FIN PREMATUREMENT D'UN COMMUN ACCORD L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE PAR LE STATUT

L. 122-3-8 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que le 16 juin 1993, à la suite de graves difficultés financières, la Fédération française de football a retiré au Football club de Tours son statut

renoncé à invoquer sa qualité de salarié parce qu'il avait continué à travailler auprès de la clinique après le 6 juin 1976 jusqu'en décembre 1984, sans rechercher si le fait de ne plus bénéficier du statut

; que, sur appel, la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 10 juin 1997, estimé qu'ils avaient le statut de docker professionnel et, à compter de la loi du 9 juin 1992, de professionnel intermittent

pas de gestion centralisée du personnel ; qu'en se bornant, pour en déduire l'existence d'une unité sociale, à relever une prétendue permutabilité du personnel et à affirmer que «l'existence de statuts

B... avait droit au statut de journaliste professionnel et qu'il avait été lié à "FR3" par un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le statut de journaliste professionnel

majoritaire dans une entreprise d'ingénierie ensuite absorbée ne traduisant pas en soi l'exercice d'une activité commerciale ; qu'il ressort de cette analyse que les dispositions d'ordre public du statut

et qu'ils bénéficiaient de constantes et, pour certains, d'importantes rémunérations excédant manifestement des simples dédommagements ou remboursements de frais ce qui leur conférait un véritable statut

de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003) d'avoir décidé qu'elle ne pouvait revendiquer le statut

le statut de joueur professionnel ; qu'à cet effet, M.

faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut

faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, qui soumettaient impérativement les caisses de mutualité sociale agricole au statut

Valence certifiant avoir reçu les statuts du 18 octobre 1999 et les statuts modificatifs du 6 mai 2003 ; que ces conclusions étaient péremptoires dès lors que le dépôt en mairie des statuts d'un syndicat

1591 du 29 décembre 1962 et de la circulaire normative du 28 mars 1963, en vigueur au jour de l'introduction de l'instance, qui soumettaient expressément les caisses de mutualité sociale agricole au statut

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant