AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00167
5 février 2020
5 février 2020
, dont le siège est [...] , société coopérative et participative, défenderesses à la cassation.
Source officiellePage 9 sur 28
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01760
23 octobre 2013
23 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2011), que la société Clinique du château de Perreuse (la clinique) appliquait à ses
Source officielle