AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc29ba5988459c46bd5
14 mai 1996
14 mai 1996
de léguer l'intégralité de la quotité disponible, de sorte que ce second testament ne rendait pas inexécutable l'obligation de délivrer le legs particulier ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait
Source officiellePage 9 sur 5513
soc
6079b2029ba5988459c5515f
4 mai 1972
4 mai 1972
' UN TRAUMATISME BRUTAL EXTERIEUR, MAIS PEUT ETRE LA CONSEQUENCE D' UNE CAUSE INTIME, DES LORS QUE CETTE CAUSE A UN LIEN AVEC LE TRAVAIL ET QUE, D' AUTRE PART, LES MOTIFS DE L' ARRET DECRIVENT UNE SITUATION
Source officielle