CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

110 259 résultats pour « situation de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc29ba5988459c46bd5

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

de léguer l'intégralité de la quotité disponible, de sorte que ce second testament ne rendait pas inexécutable l'obligation de délivrer le legs particulier ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait

Source officielle

Page 9 sur 5513

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b2029ba5988459c5515f

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

' UN TRAUMATISME BRUTAL EXTERIEUR, MAIS PEUT ETRE LA CONSEQUENCE D' UNE CAUSE INTIME, DES LORS QUE CETTE CAUSE A UN LIEN AVEC LE TRAVAIL ET QUE, D' AUTRE PART, LES MOTIFS DE L' ARRET DECRIVENT UNE SITUATION

Source officielle
CC

comm

6137233acd5801467740718a

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en déclaration de responsabilité, alors, selon le pourvoi, que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b5f6

Cassation

16 octobre 1972

16 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 19 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., SE DISANT DEPOSITAIRES EXCLUSIFS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e7a

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

du commerce à prédominance alimentaire et l'article 16 de l'accord d'entreprise ; 2 / que l'interprétation de l'accord d'entreprise sur la rémunération du travail de nuit devait se référer à la situation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00335

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 février 2024), les 24 mai et 30 juillet 2018, l'administration fiscale a adressé à M.

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b40

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

PARTIR DU CHEMIN PUBLIC, DUHALDE BENEFICIAIT SUR LE FONDS DE PETRISSANS D'UN PASSAGE LONGEANT LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES ABOUTISSANT A UN PORTILLON ; QUE, LE 24 AOUT 1971, PETRISSANS A FAIT

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa187

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00903

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve avant la survenance du fait générateur de l'impôt ; qu'il convient en conséquence de tenir compte

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa94

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

ces parcelles à la société Dauphin OTA, qui y a apposé des panneaux publicitaires ; que la Ville de Paris ayant pratiqué une retenue sur les recettes d'exploitation, le syndicat l'a assignée pour se faire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100420

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

Règlement, dès lors que le lien de rattachement exigé entre la mesure demandée et le tribunal français saisi, existe ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mesure était destinée à maintenir une situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200360

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant qui inclut la charge matérielle et la responsabilité affective et éducative de l'enfant et s'apprécie au regard de la situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100892

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a refusé de dire que le droit allemand était applicable, d'examiner si la situation de fait ne faisait pas obstacle à ce que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310392

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

à l'[...], avec une entrée située [...], celle débouchant sur la [...] ayant été occultée par un étal de coquillages, qu'il convient de tenir compte de cette situation de fait dont la réalité n'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00351

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X... a pu assurer le transport des ouvriers qui travaillaient avec lui sur certains chantiers, situation de fait tolérée par la société Provence TP, les éléments d'information fournis ne permettent pas

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506f9

Cassation

2 mars 1983

2 mars 1983

D'UNE RENTE CALCULEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ET ASSORTIE D'UNE MAJORATION POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES FAIT

Source officielle
CC

civ1

6079410c9ba5988459c400e3

Cassation

20 juin 1972

20 juin 1972

D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE PRONONCE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, DOIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LE POSTULANT REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS LEGALES, MAIS ENCORE SI SA SITUATION

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f1c

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir priver Mme Y... de toute soulte et de l'avoir déclaré seulement en droit de prétendre

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584db

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, il ne peut être procédé à aucun rehaussement lorsque l'administration fiscale a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

Source officielle
CC

civ1

613723aecd5801467740cdb7

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

des écritures des parties et des procédures successives auxquelles l'arrêt attaqué (Lyon, 18 décembre 1997) s'est expressément référé, que les consorts A... ont accepté, en toute connaissance de la situation

Source officielle