dommages-intérêts pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond n'ont pas, en principe, l'obligation de répondre à une note

à voter en faveur des syndicats signataires, ni critique à l'encontre des syndicats non-signataires ; qu'en affirmant que la diffusion auprès du personnel, la veille du scrutin, d'une note d'information

décidé que son licenciement resposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas de hiérarchie de principe entre les fonctions de chef d'établissement et de directeur technique ; que la note

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 avril 2014), que, suivant acte notarié du 28 mai 2008, la

[J], alors : « 1°/ d'une part que le dessaisissement d'un juge d'instruction, ni empêché, ni en congé, ni nommé à un autre poste, au profit d'un autre juge d'instruction du même siège, qui ne saurait

demander la restitution de cette somme; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de son ancien salarié, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que, selon une note

la société des frais de trois jours de parking à Orly, des kilomètres supplémentaires en voiture de location et une différence de 140 francs entre le prix d'une chambre double et celui d'une chambre simple

de section ou de chapitre, que les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation

du 18 décembre 1989 indiquait simplement qu'en cas de dossier d'appel d'offre incomplet remis à M.

Pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la direction du centre hospitalier a adressé une note de service, datée du 13 août 2021, rendant obligatoire la vaccination de tous les personnels

. ; que la SCI et les époux X... ont saisi le juge de l'exécution d'une contestation de la validité des saisies-attributions portant notamment sur l'absence de formule exécutoire de l'acte notarié et sur

mars 1989 et du barème des autorisations, 16 salariés de la Banque Française n'ont pu bénéficier du report intégral de leur reliquat de congés au-delà du 31 décembre 1989 ; que les prescriptions de la note

l'arrêté du 28 avril 1958 donnant l'autorisation d'installer à Deville-les-Rouen en atelier de travail de métaux et alliage ne porte pas mention d'une quelconque activité de vernissage ; que dans la note

Y... a été nommé en remplacement de M.

cause la responsabilité du Crédit agricole, lui reprochant, notamment, d'avoir manqué à son obligation d'information en ne lui remettant pas, lors de l'ouverture du compte et des premiers ordres, la note

2004, statuer par arrêt contradictoire à signifier ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que le renvoi puisse valablement être opposé aux parties dès lors qu'il résulte des notes

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

cour d'appel n'a pas à nouveau tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'elle a violé par fausse application ; 3 / qu'en considérant que la note