modification du taux de rémunération, la suppression des avances, la modification du secteur constituent des modifications ne peuvent intervenir sans l'accord du salarié, il n'en est pas de même d'une simple

société Saitec ; que parallèlement à cette procédure, la société CDR créances et la société Sophopar ont été condamnées par un arrêt, devenu définitif, au paiement d'une certaine somme au commissaire à l'exécution

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le salarié, qui a refusé une modification de son contrat de travail, ne peut être contraint d'exécuter son préavis selon les modalités

X... pouvait bénéficier de la qualification exceptionnelle de "directeur de chambre d'agriculture" de son statut, de l'équivalence des fonctions réellement appliquées ; que la référence à des activités

par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit ainsi que le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la communication au public de ces fixations ; que, sous réserve des exceptions et

chantier, il convient en l espèce de rechercher si les prévenus Christian B... et Jean-Michel X... sont responsables de cette intervention et s ils en ont, dans la pratique, fixé les conditions et modalités

d'exécution de la mesure ordonnée, dénonçait le caractère « extrêmement large » de la saisie ordonnée, soulignant que « des termes tel que « due diligence » ou « data room », surtout pris séparément,

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

H... en exécution forcée de la convention de portage qui, selon eux, avait été conclue et en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. M.

, de la non-réalisation de l'achat des quatre agences et, d'autre part, que par courrier du 28 mai 2001, soit postérieurement à la résiliation, les matériaux mis à sa disposition dans le cadre de l'exécution

domicilié ..., pris tant en sa qualité d'administrateur aux redressements judiciaires de la société anonyme Salle Proust et de la société civile immobilière Salle Proust qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 78-2,171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception

L'employeur fait grief à l'arrêt d'enjoindre aux parties de procéder au calcul du solde dû au salarié au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs de l'arrêt et

Z..., employé clandestin de la SNA ; qu'il a aussi expliqué avoir eu besoin d'argent et être mal rémunéré pour son travail ; que le mode d'opération pratiqué par Alain X..., et établi par simple comparaison

La société Panalpina fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Helvetia une certaine somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle engagée dans l'exécution de sa mission d'emballeur

.) ; que l'accord sur les rémunérations signé entre l'employeur et les organisations syndicales le 30 mai 1995 prévoyait qu'une prime exceptionnelle correspondant à 23% de la mensualité de base de mai

L'employeur fait grief aux arrêts d'enjoindre aux parties de procéder au calcul du solde dû aux salariés au titre des jours RTT selon les modalités fixées dans les motifs des arrêts et de le

l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en retenant que le document appelé "avenant numéro 1" à la convention d'exploitation du 1er juillet 1982, portant la date du 1er juillet 1984 : "est resté une simple