AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

le moyen, que de première part, par définition, la requête en réouverture des débats ne peut être présentée qu'après leur clôture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

réglementaire, et qui se réfère, dans sa seconde partie, à l'existence d'une autorisation assortie de restrictions significatives; qu'en considérant, au contraire, qu'il était clair et sans ambiguïté

1er mai 1983, en qualité d'attaché groupe 5, niveau 4, indice 01 ; que le 4 mai 1984, il a été commissionné (titularisé) en groupe 5, niveau 4, indice B ; qu'à la suite de deux échecs successifs à la seconde

que les injections sous-cutanées ne pouvaient être inscrites avec leur coefficient propre, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 3 et 4 du chapitre II du titre XVI de la seconde

versé qu'en espèces ou par chèque certifié ; que de telles sûretés ne peuvent être destinées à garantir le paiement des réparations énoncées à l'article 142,2 , qui ne peuvent être garanties que par la seconde

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon

à mieux se pourvoir pour le surplus des demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que la décision ne comporte pas de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, la rémunération qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la durée minimale de 6 mois de contrat et d'autre part des dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le pourvoi, de première

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1992) d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, de première part, que la réinscription au tableau d'un avocat radié en vertu d'une condamnation

le moyen, de première part, qu'en relevant d'office les dispositions des articles 57, 101 et suivants du Code de la nationalité sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 1994), que M.

Cauderan, 2°/ de la société Grands Moulins de Paris, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... de s'en prévaloir, alors, de première part, que les juges du second degré n'auraient pas répondu aux conclusions d'appel faisant valoir l'authenticité, démontrée par son insertion dans un hebdomadaire

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en l'état des fautes qu'il a commises, il y avait lieu de réduire la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, de première part, qu'il n'existe pas de

A LA SIGNATURE DU CONTRAT ET LE SOLDE APRES ACCEPTATION DE L'OEUVRE QUE, LE 28 MARS 1967, L'ORTF, AYANT ACCEPTE, SANS DEMANDER DE MODIFICATIONS, L'OEUVRE QUE BASTIDE LUI AVAIT LIVREE, LUI REGLA LA SECONDE

le moyen, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, M. de X... et la compagnie La Concorde avaient expressément fait valoir que c'était M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA PREMIERE PARTIE DE SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GAUTHEY, CREANCIER ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES SOURCES