l'Arc de triomphe en liquidation judiciaire autorisée par ordonnance du juge-commissaire, a retenu que cette ordonnance avait été réduite à néant par une ordonnance postérieure, sans rechercher si la vente

la réitération de la vente par acte authentique dans le délai imparti, elle pourrait y être contrainte par tous les moyens et voies de droit ; que toutefois la partie qui n'est pas en défaut pourrait

délit visé et réprimé par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, quand les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux personnes exploitant un établissement de vente

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2006, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance, le second pour recel d'abus de

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mai 1993), que l'immeuble appartenant à Mme Y... a fait l'objet de trois ventes, les acquéreurs successifs s'engageant à lui servir

fixée au 15 octobre suivant et stipulait une clause pénale "au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique la présente vente dans le délai imparti" ; que Mme X...

G... l'avait contactée au téléphone pour venir chez elle et lui rendre les clefs de son appartement ; qu'ils s'étaient finalement contactés, disputés et Mme S... lui avait indiqué ne pas souhaiter le voir

était consentie sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par les acquéreurs ; que la date initialement prévue pour la réitération de la vente par acte authentique était fixée à fin décembre

. ; "aux motifs que le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

effet ; Que l'article 10 du cahier des conditions de la vente intitulé « réitération des enchères » énonce que « à défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés

les recours contre la décision de préemption de la SAFER dont ils contestent la validité» ; -le refus par la SAFER de retirer de l'acte de vente le paragraphe relatif à la réitération par l'EARL DES PETITES

X... a promis de céder aux époux Y... un contrat de vente en l'état futur d'achèvement en stipulant que sa réitération par acte authentique devrait intervenir au plus tard le 30 mars 2004, qu'en cas de

refuse de réitérer la vente le 31 juillet 2003, l'autre pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente par décision de justice dans un délai d'un mois ; qu'en constatant tout à la fois que

de la vente en acte authentique ; qu'en effet, faute de cette exécution, les acquéreurs ne recevraient pas le bien qui leur avait été promis, la SCI Domaine de la Tour étant libérée par la réitération

de réitérer la présente vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice dans le délai d'un mois à compter de ce refus, prive sa décision de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 2006) que M. et Mme X... ont souscrit auprès de

POUR FAIRE DECLARER BONNE ET VALABLE LADITE VENTE EN DEPIT DU REFUS DE L'ORGANISME DE CREDIT D'AGREER LEUR SUBSTITUTION DANS LE CONTRAT DE PRET CONSENTI A DEMOISELLE X...

non-réitération de la vente et d'AVOIR fixé la créance du liquidateur de M.