pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la procédure en rectification d'erreur matérielle était régulière

, à savoir de la procédure de rectification du 28 janvier 2013, des courriers des 30 avril et 23 juillet 2013 qui ont maintenu les rectifications et de la décision de rejet de la réclamation contentieuse

Y... la somme de 1 000 000 francs, à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'exercice de la procédure de rectification matérielle du jugement n'est soumis à aucune condition particulière de délai

Y... écrivait « pour l'ensemble de ces moyens la cour infirmera le jugement attaqué et déclarera irrégulière la procédure de rectification suivie par l'administration fiscale » et que dans le dispositif

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un individu, convoqué par procès-verbal, sous l'identité de Samir X

, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES PRESCRITES AURAIT POUR SEUL EFFET D'ETRE LA CAUSE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION DE LA DECISION, DONNANT OUVERTURE A LA PROCEDURE

l'erreur matérielle n'est pas une erreur de droit ou une erreur de fait et la procédure de l'article 710 du code de procédure pénale ne saurait être utilisée pour demander à une juridiction de corriger

dans la procédure collective de la Société ABELIA DECORS ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 462 du Code de Procédure Civile que la procédure de rectification d'erreur matérielle, qui ne peut avoir

la procédure collective de la Société ABELIA DECORS ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article 462 du Code de Procédure Civile que la procédure de rectification d'erreur matérielle, qui ne peut avoir

exactement déduit, sans dénaturation, que cette omission, portant atteinte aux droits de la défense dont devaient bénéficier M. et Mme X..., avait eu pour effet d'entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure

la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en outre, l'interprétation erronée d'un document ne relève pas de la procédure

manquement délibéré est justifiée par le fait que vous ne pouviez ignorer les règles de fonctionnement du PEA....dans un courrier envoyé le 25/07/2008 au CDI de [Localité 3]-Nord ICE, en réponse à une procédure

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de les débouter de leur exception de nullité de la procédure de rectification fiscale portant sur l'ISF pour l'année 2007, alors que « lorsque l'administration rejette

SMIC LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE DE PROCEDURE

alors, enfin, que l'article 711 du même Code organise la procédure de rectification matérielle, la juridiction, expressément saisie et statuant en chambre du conseil, devant se prononcer par une décision

l'arrêt du 18 octobre 2001 a été signé par erreur par le président de la chambre qui n'avait pas qualité pour le faire car n'ayant pas siégé dans l'affaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure

civile : Vu les articles 454 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même code ; Attendu que les jugements qui ne mentionnent pas le nom des juges sont nuls