a déclaré Gérard X... coupable de conduite en état alcoolique ; "aux motifs que, si Gérard X... fait valoir que le contrôle d'alcoolémie qu'il a subi ne peut être effectué que sur l'ordre d'un officier

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un accord d'entreprise "officiers" conclu, le 6 juin 1991

perquisitions ou saisies et d'une manière générale, d'exécuter toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité et notamment - Disons que ces opérations seront menées avec l'assistance d'un officier

reconventionnellement demandé des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'exploitation par un pharmacien d'une officine

indication d'une variété, alors qu'elle n'était pas inscrite sur le catalogue tandis que l'indication d'une variété sur un catalogue commercial signifie que la variété a été inscrite sur le catalogue officiel

aurait rejeté comme non satisfactoire l'exécution de la convention ; qu'en considérant par des motifs adoptés que la tromperie résulterait de la livraison de semences de maïs non certifiées officiellement

de police judiciaire, en méconnaissance des dispositions des articles 12, 19 et R. 2 du Code de la procédure pénale a abouti à une violation manifeste des droits de la défense ; qu'en effet, l'officier

présentées au comité technique de pharmacovigilance le 26 mars 1992 et officielles menées à partir du 7 septembre 1992, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les

statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée ; que cette formalité est indispensable pour que la cour d'assises et les parties soient officiellement

Aubertin, conseiller à la cour d'appel de Besançon, a été nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon par décret du 1er janvier 2018 publié au journal officiel le 5 janvier 2018

de la cour d'appel de Riom du 8 mars 1988, conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors qu'en application de l'article 12 de la loi du 30 décembre 1987, publiée au journal officiel

peuvent être entendus sous serment, mais seulement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simple renseignement ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des pièces du dossier officiel

agissant de la condition tenant à la qualification suffisante, elle a obtenu un « diplôme Bac + 2 », en France, démontrant sa maîtrise du français, et précise qu'il n'existe pas de diplôme officiel

barème annulé ; Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, publiée au journal officiel

barème annulé ; Attendu que la RIVP fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, publiée au journal officiel

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, elle avait suffisamment démontré dans ses conclusions, à l'aide de documents officiels et d'attestations,

date à laquelle le jugement attaqué a été mis à la disposition des parties, soit, en l'espèce, à compter du 1er juillet 1992, date à laquelle la décision du conseil de prud'hommes a été portée officiellement

l'audience, ce qui n'avait pas permis d'apporter une éventuelle preuve contraire, alors, selon le moyen, qu'il est démontré que la pièce litigieuse a été communiquée à la partie adverse par courrier officiel