seule différence de date d'affectation à un emploi (avant ou après le 1er janvier 1993) pouvait constituer un élément objectif susceptible de justifier une différence de traitement entre deux salariés occupant

code civil ; qu'en décidant le contraire au prétexte que cet inconvénient, de gravité toute relative, n'annonçait pas une rupture du plancher et ne mettait donc nullement en danger la sécurité des occupants

Z..., la cour d'appel, qui a relevé que l'expert A... avait mentionné que l'occupant de la maison s'était rendu compte de l'état très dégradé du balcon puisqu'il avait ligaturé ensemble les morceaux de

jugement pour une période antérieure à février 1985 alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'acte de vente conclu le 11 octobre 1984, il était stipulé que M. et Mme B..., acquéreurs, "occupant

Y..., arrivant en sens inverse, ses cinq occupants, notamment Philippe X..., ont été mortellement blessés ; que les parents, les grands-parents et le frère de Philippe X... ont assigné en réparation M.

[I] et que l'occupant des lieux s'était engagé à communiquer par voie postale les archives de messagerie de M. [M], de M. [K], de M. [F] (1ère partie) et de M.

des articles L. 633-1 à L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles R. 633-1 à R. 633- 9 du même code, la résiliation du contrat de résidence est acquise dès lors que, l'occupant

développées oralement à l'audience des débats, et appuyées par la production de l'attestation de Mme B..., produite par ses soins, qu'embauchée en qualité de monitrice d'auto-école, cette salariée occupait

lettre de licenciement fixe les limites du litige; que l'employeur indiquait dans la lettre de licenciement du 23 novembre 1989 que le licenciement avait pour motif la suppression du poste qu'il occupait

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 octobre 2012), que l'expulsion de Mme [C] et celle de tout occupant

[JI] fait grief à l'arrêt de le déclarer occupant sans droit ni titre du bien situé [Adresse 7] à [Localité 21] et d'ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, alors « que l'acte

Z... démontrant que ce dernier occupait la place du passager sans ceinture de sécurité le projetant violemment dans le pare brise ; par ailleurs, lors de l'audience, Raymond A... a déclaré avoir consommé

[U] et que celui-ci occupait les lieux depuis plusieurs années, le syndicat des copropriétaires l'a assigné le 25 octobre 2015, sur le fondement de l'action oblique, afin que soit constatée son occupation

l'arrêt d'avoir décidé qu'ils ne pouvaient s'opposer à la mesure d'expulsion, alors que, selon le moyen, l'adjudicataire ne peut poursuivre l'exécution du jugement d'adjudication à l'encontre du saisi, occupant

(propriétaires et personnel) d'une propriété privée sur un poste de chef cuisinier chargé de préparer les repas des occupants (personnel) d'une autre propriété privée constitue un simple changement des

aux motifs qu'il résultait du procès-verbal de notification établi le 29 mai 2001 que l'ordonnance d'autorisation avait été notifiée à 9 heures 45 à Bernard X..., chef d'agence, désigné en qualité d'occupant

du 3 juillet 2017, d'interdire l'usage à titre d'habitation des lots situés au sixième étage, qualifiés de « débarras » dans le règlement de copropriété, à raison des risques pour la sécurité des occupants

Moussa A..., son épouse et leurs deux enfants mineurs occupaient un logement dont la pièce unique mesurait 4,7 m², les toilettes et la salle de bain se trouvaient dans la cour ; que M.