exploiter, sur une superficie d'1 ha 50 a, le bois vendu, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut pas modifier

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par suite, violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 4 ) que la société Bourigeaud avait exposé qu'afin de trouver des produits de substitution

France distribution avait unilatéralement modifié le contrat de travail de M.

X..., l'objet de l'opération de réduction du capital était de modifier la charge du financement de la cession de parts convenue en la faisant supporter par la société au lieu du cessionnaire, ce qui était

de dommages-intérêts des salariés en réparation d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a retenu que ''l'article L. 1224-2 du code du travail (anciennement l'article L. 122-12-1) n'emporte pas substitution

Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier

Philippe Y... sans justifier d'une modification positive effective de la communauté de masses actives et passives des patrimoines d'Henri Y... et de M.

-A..., la créance indemnitaire dont elle était titulaire ; AUX MOTIFS QUE la modification du fondement juridique de la demande d'Adeline X...ne doit pas entraîner la substitution, au niveau de l'instance

; que ces faits commis au moment de la cession au profit de la société Selpro ont nécessairement causé un préjudice direct à cette société envers laquelle Jean-Georges X... s'était engagé à ne pas modifier

du montant global des primes semestrielles à une somme inférieure au montant des primes exceptionnelles versées les années précédentes et qu'elles remplaçaient ne trouvait pas sa cause dans une modification

substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une modification de la rémunération, après avoir constaté que cette modification était intervenue

décision prise par le conseil d'administration de la CRAMCO lors de sa réunion du 16 novembre 1987 ne supprimait pas les avantages jusque-là accordés par la caisse, mais prévoyait simplement une modification

Toute modification de ces tarifs et conditions devra faire l'objet d'un accord spécial écrit de la société.

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ARCHITECTE, AUX MOTIFS QUE LES FAUTES A LUI IMPUTEES PAR LA SOCIETE VALLON ET CIE, A SAVOIR QU'IL AURAIT CONNU LA SUBSTITUTION

l'ablation de ses organes génitaux masculins, avec confection d'un néo-vagin, et s'est soumis à un traitement hormonal ; qu'il a, ensuite, saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution

aucune référence à une modification à venir des modalités de calcul et de versement de la partie variable de sa rémunération, ne pouvait valoir accord de la substitution future à sa prime contractuelle

relatives à la gestion des biens et à l'exécution des engagements, fasse l'objet d'un accord près information des investisseurs et sans visa de la COB, sur lesdites modifications ; que Pierre X...

les modalités d'exécution qu'aux conditions de forme auxquelles elle est soumise ; que la modification des termes de la transaction ne peut donc intervenir que sous la forme d'un écrit signé des deux