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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721cbcd580146773f763f
2 décembre 1992
2 décembre 1992
X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 bis de la convention franco-suisse, les juridictions d'un Etat contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment
Source officielleciv1
6137245ecd58014677414eab
22 mars 2005
22 mars 2005
: Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e08
29 février 1984
29 février 1984
AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONFIRMATION DES MESURES PROVISOIRES EDICTEES POUR LE COURS DE L'INSTANCE, ALORS D'UNE PART, QU'EN CONCLUANT A CETTE CONFIRMATION
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8c4
4 janvier 1983
4 janvier 1983
SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LE PRECISER ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES MESURES PROVISOIRES RELATIVES A LA GARDE EN MATIERE DE DIVORCE ; ATTENDU, SELON
Source officielleciv1
60794cc29ba5988459c46be2
25 février 1997
25 février 1997
suivant, il a décidé de proroger les mesures provisoires jusqu'au 19 septembre ; qu'à l'audience de ce jour, il a renvoyé le prononcé de son jugement au 29 septembre ; que, par jugement du 9 octobre 1995
Source officielleciv1
61372387cd5801467740afcb
3 octobre 2000
3 octobre 2000
X..., de nationalité française, et Mme A..., de nationalité allemande, se sont mariés en 1976 à Berlin ; que le tribunal de Charlottenburg (Allemagne), saisi par Mme A..., a fixé des mesures provisoires
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100433
30 avril 2014
30 avril 2014
la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101112
10 octobre 2012
10 octobre 2012
procédure civile : Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100702
8 juillet 2010
8 juillet 2010
articles 606 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officiellesoc
61372142cd580146773f24e5
5 avril 1990
5 avril 1990
repris le travail et à été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour les faits litigieux ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la mise à pied ainsi prononcée ne constituait pas une mesure
Source officielleciv2
6137216ecd580146773f3b4b
5 juin 1991
5 juin 1991
pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
613720d5cd580146773eec9d
1 février 1989
1 février 1989
pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
61372411cd58014677411d2e
18 décembre 2003
18 décembre 2003
, Mme Y..., une pension alimentaire, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance déférée sauf en ce qui concerne le montant de la pension dont elle a diminué le montant ; Attendu, cependant, que les mesures
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4ce
4 mai 1976
4 mai 1976
ETE ENROLEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS DE LA DATE DE LADITE ASSIGNATION, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CESSER LES MESURES
Source officielleciv2
Donne défautc/M. C
61372151cd580146773f2cb2
16 janvier 1991
16 janvier 1991
pourvoi ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100851
6 octobre 2010
6 octobre 2010
pourvoi examinée d'office : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
6137218ccd580146773f4b20
16 octobre 1991
16 octobre 1991
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision en dernier ressort qui se borne à ordonner une mesure
Source officielleciv2
613720accd580146773ed47e
12 novembre 1987
12 novembre 1987
et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
613720bbcd580146773edeec
13 janvier 1988
13 janvier 1988
et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721c6cd580146773f7235
24 juin 1992
24 juin 1992
pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure
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