branche : Vu les articles 6 et 7 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, ensemble les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roger Albert (la société) exploitait

prescriptions pour la surveillance et la mise en sécurité du site en raison de sa pollution ; qu'intervenant dans une procédure opposant l'AEP à ses assureurs, le SDIS a demandé la condamnation de l'exploitant

Borde, qui exploitait une propriété agricole appartenant aux consorts A..., est décédé le 21 novembre 1991; que les consorts A..., après avoir adressé à sa veuve deux mises en demeure les 14 janvier et

du syndicat motif pris de ce que ces circonstances « ne caractérisent pas un danger anormal ou excessif empêchant de franchir cet obstacle » ; qu'en se bornant, ainsi, à constater que l'exploitant

concrètement si le copreneur non associé qui prétend avoir poursuivi une activité participe à des travaux d'exploitation sur les parcelles données à bail ; qu'en retenant, pour juger que Mme [E] exploitait

Rachid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre coererctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné à 1 000 euros

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant qu'aucun élément du dossier ne permet de constater qu'elle soit revenue sur le refus explicite

sécurité sociale le 11 août 2000, du rejet implicite de son recours amiable, il s'est désisté de cette instance le 31 juillet 2001 et a déféré devant le même Tribunal, le 2 août 2001, la décision explicite

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu' à défaut de stipulation contractuelle explicite imposant au conducteur routier de découcher, l'employeur ne

l'employeur du recours à un délai complémentaire d'instruction avant le 17 avril 2017, qu'elle ne l'a fait que le 18 mai 2017, qu'il en résulte un grief pour l'employeur et que partant, la décision explicite

X... exploitant l'auto-école Guy; Attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits d'agression

valeur des deux tiers de la somme correspondant à deux mille quatre-vingt fois le taux annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant

[S] [X], domicilié [Adresse 1], exploitant sous l'enseigne Raimba Auto, a formé le pourvoi n° X 23-20.099 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale

un hypermarché sous l'enseigne M... et de la société La Détente exploitant une cafétéria ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les raisons pour lesquelles la permutation de tout ou partie du

; Attendu, d'autre part, qu'à défaut d'un état des différences, l'exploitant est responsable en cas d'excédents ou de déficits constatés au regard des énonciations de la déclaration sommaire ; que

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du Code minier, ensemble l'article 2011 du Code civil ; Attendu que l'explorateur et l'exploitant

la Seine-Maritime, 19 septembre 1991) de prononcer le transfert de propriété d'immeubles leur appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité d'exploitants

que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail que lorsque la démission du salarié est explicite