fait état par Danièle X... d'un bail commercial signé par elle-même, comme représentant la SCI Les Salisses, et par son fils Pierre X..., comme représentant la SARL Les Salisses, cet acte, non daté, prévoyant

. ; que cette saisie a été suivie d' une instance devant le tribunal de commerce, en contrefaçon et en concurrence déloyale ; Attendu que M. A..., ès-qualités, et MM.

non expropriée du bien; qu'en se contentant de retenir que l'état d'enclave du terrain était imputable au terme de la permission de voirie et non pas à la mesure d'expropriation, sans rechercher, comme

d'un fonds de commerce dans les lieux, et de les condamner à verser à la société Cisso une provision, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans

Z... devenant seul acquéreur du fonds de commerce exploité par ce dernier ; qu'étant propriétaire d'un autre immeuble donné à bail, Mme Y... a estimé que M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il est acquis qu'Hervé Charrignon exploitait les deux fonds de commerce

L7322-2 du code du travail ; 2°/ qu'est gérant non-salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire

; 7°/ que sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au

DES JUMEAUX, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2002 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

et des sociétés, que l'établissement exploité à Perpignan n'avait aucun lien de droit avec la société Delta diffusion, sise à Lyon, qui ne représentait qu'un siège administratif n'ayant aucune autorité

plusieurs transports à destination de la société Asturiana de Zinc, dont le prix ne lui a pas été payé par l'expéditeur, la société Mecanex ; que se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce,

E... exploite sans autorisation une carrière située dans le lit de la rivière Saint Étienne commune de Saint Louis ; que les surveillances effectuées par le groupe pelotons d'intervention de la réunion

entre 363 et 373 euros les 1 000 litres, alors que le prix d'achat effectif de la marchandise, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques et du coût du transport, était compris

à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, et les autres chefs de préjudices dont elle réclamait réparation, tels que la perte des deux fonds de commerce exploités par la Sarl

des fonds de commerce exploités sous cette enseigne. 2.

francs ; "aux motifs que si les bénéfices ont chuté dans les bilans entre 1982 et 1987, l'on ignore si cette chute est due à la conjoncture ou au fait que Christiane A... ait donné son fonds de commerce

; que le 23 mai 1990, la société La Comète a cédé le fonds de commerce à la société Le Clin d'Oeil dont le gérant était M.

DIFFUSION, - LA SOCIETE TRB INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer