AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2079ba5988459c554d3
22 novembre 1973
22 novembre 1973
EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST PAS UNE CONDITION DETERMINANTE DE L'EXERCICE
Source officiellePage 9 sur 2035
soc
613721becd580146773f6ca2
8 octobre 1992
8 octobre 1992
titre III du livre VII du Code rural ou par les textes intervenus postérieurement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a été victime le 7 mai 1973 d'un accident de trajet dans l'exercice
Source officielle