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40 685 résultats pour « exercice de profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2079ba5988459c554d3

Cassation

22 novembre 1973

22 novembre 1973

EN TANT QUE CONJOINT A L'ACTIVITE DE SON MARI QUI ETAIT SEUL INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS, N'EST PAS UNE CONDITION DETERMINANTE DE L'EXERCICE

Source officielle

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CC

soc

613721becd580146773f6ca2

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

titre III du livre VII du Code rural ou par les textes intervenus postérieurement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... a été victime le 7 mai 1973 d'un accident de trajet dans l'exercice

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CC

civ1

613721edcd580146773f8cd5

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

à l'exercice d'une profession dépourvue de statut particulier pour laquelle M.

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec4a

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

des co-contractants dès lors que la clause d'exploitation prévue à l'article 10 -a du contrat de crédit-bail stipulait in fine : "les locaux loués devant en tout état de cause être utilisés pour l'exercice

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e6c

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

A UNE CAISSE VIEILLESSE DE PROFESSIONS LIBERALES AVAIT ETE REJETEE EN RAISON DE SON AGE, PUISQUE SI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE ENTRAINE OBLIGATOIREMENT L'ASSUJETTISSEMENT ET LE PAYEMENT DES COTISATIONS

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e5e

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

ses moyens d'existence, ce triple critère d'occupation personnelle, de spécificité de l'activité et de recherche d'un revenu d'ailleurs soumis à la TVA est nécessaire et suffisant pour caractériser l'exercice

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles » ; que l'interdiction de toute référence à des fonctions juridictionnelles n'interdit pas la

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CC

soc

61372361cd58014677409063

Cassation

8 juillet 1999

8 juillet 1999

X... à la taxe professionnelle le serait au titre de commerçant et non pas de l'exercice d'une profession libérale, le jugement attaqué, insuffisamment motivé, n'a pas légalement justifié sa décision au

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd22

Cassation

23 avril 1980

23 avril 1980

CORRESPONDU A CETTE DEFINITION CONTRACTUELLE, ET QUE LES LIMITATIONS CONVENUES QUANT AUX MARCHANDISES A VENDRE, A SON SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET A SA CLIENTELE, NE SUFFISAIENT PAS A METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE

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CC

soc

6079b0df9ba5988459c50acc

Cassation

20 mars 1985

20 mars 1985

UNE SOMME DE 40.000 FRANCS EN REPARATION DE LA PERTE OU DE LA DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT

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CC

civ3

60794c369ba5988459c44f7e

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

X..., avocat, a pris à bail professionnel le 4 février 1975, en vertu de l'article 3 quater de la loi du 1er septembre 1948, un appartement, dont les consorts Z... étaient propriétaires ; que ce bail a

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CC

comm

613724b4cd58014677417b17

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

exercée par M.

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e358

Cassation

6 mars 1974

6 mars 1974

BRUITS PARTICULIEREMENT GENANTS PROVENAIENT DE L'USINE DE X..., DE JOUR ET DE NUIT, ET QU'IL EN RESULTAIT DES INCONVENIENTS POUR LE VOISINAGE ; " ALORS QUE LES BRUITS CONSIDERES ETAIENT LIES A L'EXERCICE

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CC

cr

613725a4cd5801467741f74a

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00539

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

méconnaître une règle législative impérative et cela permettrait à une entreprise de persister dans des offres interdites du fait de leur nature par la loi, en l'occurrence celle de 1971 réglementant l'exercice

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00540

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

méconnaître une règle législative impérative et cela permettrait à une entreprise de persister dans des offres interdites du fait de leur nature par la loi, en l'occurrence celle de 1971 réglementant l'exercice

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CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d023

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

, sans s'expliquer sur ce refus, alors que X... justifiait d'au moins 6 années d'exercice de la profession, et d'un brevet de compagnon reconnu par l'Etat et les organismes professionnels, n'a pas mis

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CC

civ3

61372095cd580146773ebf3e

Cassation

19 janvier 1970

19 janvier 1970

DE SA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE, QUE CET EXERCICE, POURSUIVI PENDANT PLUS DE 10 ANS AVEC L'ASSENTIMENT DE LA PROPRIETAIRE, AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES DES LA CONCLUSION DE LA LOCATION PRINCIPALE

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CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd26

Cassation

4 mars 1980

4 mars 1980

1354 DU 27 DECEMBRE 1958, A CONDAMNE UN MARCHAND AMBULANT POUR S'ETRE INSTALLE AVEC SON CAMION ET SON BANC DE VENTE SUR UN PARKING PUBLIC ; " AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL EN VIGUEUR LIMITANT L'EXERCICE

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CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d454

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

par l'interdiction d'exercice d'une profession est celle d'un avocat, de saisir le conseil de l'Ordre qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme

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