, qui avaient adopté le régime de la séparation de biens par contrat homologué du 13 mai 1980, un arrêt du 1er juin 1992 a attribué au mari la maison acquise en indivision, dont la valeur avait été estimée

sociétés du groupe Coenson, éléments qui avaient nécessairement une influence sur les conventions sur lesquelles le CIG fondait ses poursuites de saisie immobilière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime

déposée par André Z... et ayant conduit à la mise en examen des défendeurs au présent pourvoi ; " aux motifs que la cour d'appel retient comme pertinents les autres motifs de l'ordonnance déférée et estime

X... à l'égard de l'employeur, devant témoins, était parfaitement répréhensible, mais a estimé qu'eu égard au contexte, il n'était pas constitutif d'une faute grave, a violé les articles L. 122-6 et L.

l'intérêt ainsi que le taux effectif global; que la cour d'appel, qui, tout en constatant que les relevés de compte adressés à la société Transports Billing mentionnaient le montant des agios et leur taux, estime

Y..., avait estimé le préjudice subi par la société A... relativement au transport des matériaux de la carrière de Saint-Amancet, pour la seule période comprise entre avril 1984 et octobre 1990, à une

Hubert de X... de la liste de ses estimateurs pour avoir assisté une partie dans un procès l'opposant à l'ONC et avoir conclu à l'encontre des intérêts de l'Office, et relevé "l'amertume" qui en est résultée

la somme de 8 000 euros au seul motif qu'ils " ne contestent pas, (..) avoir fait exécuter en février 2002 des travaux par une société GECIM pour un montant de 3 900 euros (25 500 francs) qu'ils ont estimés

déterminer les modalités de cet aménagement et a ordonné à titre de peine complémentaire, un suivi-socio judiciaire pour une durée de quatre ans, alors : « 2°/ que, lorsque la juridiction de jugement estime

transmettre une question préjudicielle sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail du 18 juillet 2018 et de la débouter de toutes ses demandes, alors « qu'il appartient au juge judiciaire qui s'estime

sur son précédent arrêt du 14 avril 1989 qui, sans trancher le litige entre les parties, s'était borné à les renvoyer à se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, pour estimer

qu'il ne lui appartenait pas de vérifier le bien-fondé des allégations des avis du FinCen, le tribunal arbitral ayant relevé que "la majorité du tribunal arbitral estime que sa compétence n'inclut pas

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors que : « 3°/ dans ses conclusions d'appel délaissées, la caisse faisait valoir que « l'article 3 du décret précité précise que jusqu'en 2011, l'estimation

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 mars 2003), statuant après renvoi de cassation (arrêt de la Chambre sociale du 10 mai 2001, pourvoi n° Y 99-40.584, arrêt n° 2050) d'avoir estimé

Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen, "que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs, que l'arrêt attaqué, ayant par ailleurs estimé

mettre d'accord sur le nom de l'arbitre, celui-ci serait désigné par le président du tribunal de commerce de Saintes "saisi par requête en référé" ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la prescription biennale avait couru à son encontre à compter du 24 mars 1994, date à laquelle la CNP avait confirmé son refus de garantie, cependant que cette

C... mentionne expressément qu'il s'agit " d'estimation pour valeur d'assurance " et, qu'outre les aléas du marché des oeuvres d'art, il est notoirement connu que la valeur d'assurance excède largement