PREJUDICIER A LA DEFENSE ; QU'EN NE TENANT AUCUN COMPTE DE CE FAIT, LA COUR A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN OUTRE, DENATURE LES TEMOIGNAGES PRODUITS ET COMMIS UNE ERREUR

que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la seule énonciation d'une mention prévue par la loi dans un contrat ne pouvait justifier que le contrat soit qualifié

pénal, qui est constitué dès lors que le signataire d'une attestation ou d'un certificat n'a pas personnellement connaissance des faits qu'il atteste avoir constatés ; Qu'il s'ensuit que, malgré l'erreur

l'existence d'un travail dissimulé ; que le caractère intentionnel de la faute constitutive du travail dissimulé ne peut donc se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en présence d'une erreur

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DECLARATIONS DE CHARLES X..., FRERE DU DEMANDEUR A L'AUDIENCE DU 10 NOVEMBRE 1971, ERREUR

, L'ARTICLE 17 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 PAR FAUSSE APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, ABSTRACTION FAITE DE L'ERREUR DE QUALIFICATION DU BORDEREAU, LES CIRCONSTANCES RELEVEES

qui en est donnée par l'employeur ; que la seule erreur de qualification juridique commise par l'employeur ne rend pas à elle seule le licenciement abusif ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de

le jugement de cette catégorie de contraventions, par les articles 45, alinéa 1er, et 546, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal a méconnu les principes susénoncés ; D'où il suit que l'erreur

janvier 1991 pour en prononcer l'annulation au motif qu'une telle convention ne pouvait pas avoir pour objet de déterminer l'imputabilité de la rupture, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

SANS DANGER, DES LORS QU'IL DEVAIT S'ATTENDRE, A TOUT INSTANT, A VOIR SURGIR AU SOMMET DU DOS D'ANE UN VEHICULE RAPIDE ; QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, SUR CE POINT, ET D'UNE ERREUR

TELLE INTERDICTION EST LA REGLE IMPLICITE DANS TOUTE ENTREPRISE; ET QUE, POUR AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION, POUR ERREUR

DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR

charge de la preuve et omis de répondre aux chefs essentiels des conclusions des demandeurs et que sa décision ne saurait, en conséquence, échapper à la censure de la Cour de Cassation, qui constatera l'erreur

qu'intentionnel, à l'encontre de Cyrille Y..., le délit de détournement d'objets saisis et à l'encontre de Lydia Y... celui de complicité de ce délit, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure en dépit de l'erreur

DERNIERE, QU'ENFIN, IL RESSORTAIT DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT ET NON D'UNE RUPTURE, COMME L'A DECIDE A TORT L'ARRET ATTAQUE QUI A COMMIS UNE ERREUR

documents établissaient la réalité de ce contrat de prêt, la cour d'appel a omis de se prononcer sur les motifs du jugement dont les époux B... demandaient confirmation et entaché sa décision d'une erreur

la renégociation de certains contrats en juillet 1994 le refus volontaire de l'autorité de la hiérarchie justifiant le licenciement pour faute grave ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur

co-action, la Cour, qui a retenu sa responsabilité en qualité de complice de Laurent Y..., non seulement n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres énonciations mais, de plus, a, par cette erreur