que constater que Fayçal X... ne comparaît pas ; qu'il convient en conséquence de statuer par itératif défaut et de déclarer l'opposition non avenue (arrêt du 6 septembre 2000) ; "et aux motifs ensuite

mentionnés par l'article 131-26, 2 et 3 , du Code pénal ; "aux motifs que Georges Y... a bénéficié d'un temps largement suffisant pour se mettre en état devant la Cour et préparer sa défense ; qu'il s'ensuit

. ; que si lors de sa première audition, dans le cadre de cette procédure, Louis Y... s'est borné à déclarer (D 6) qu'il s'était "laissé faire" et était d'accord pour faire ça "avec X...", il a ensuite

Georges X... avait déclaré être le titulaire de la carte grise puis qu'au cours de l'enquête diligentée à la suite de l'accident du 28 novembre 1982, son fils, M.

En effet, la mention de cette autorisation par les enquêteurs dans leurs procès-verbaux suffit à en établir la réalité. 12. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

plainte pour diffamation puisqu'en lui annonçant que son fils était en garde à vue, James Z... lui avait déclaré qu'elle avait élevé son fils comme un voyou ; qu'elle a ajouté que James Z... l'avait ensuite

devant la cour d'assises pour des faits de vol en bande organisée accompagné de violences et de séquestration d'otages pour faciliter la commission d'un crime ; "aux motifs que, sans doute lors de l'enquête

parcellaire ne permet pas de constater que cette enquête a durée au moins quinze jours consécutifs ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que l'enquête qui s'est déroulée du 2 février au

à caractère général comme celle publiée par l'hebdomadaire forme évidemment un tout dont les passages ne sauraient être dissociés ; ( ) que dès l'introduction, le ton général de l'enquête susvisée

X... lui aurait dit d'apporter sa coopération aux enquêteurs venus enquêter "sur un actionnaire, [la société] ACCENT CIRCONFLEXE", n'est pas en soi, de nature à démontrer que les enquêteurs auraient dissimulé

dont l'objet était indéterminé quant aux faits sur lesquels cette enquête était diligentée, le président du tribunal de grande instance de Caen a violé les dispositions susvisées; alors, en outre, qu'il

Dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie sans dépossession d'un dessin à la mine de plomb de [N] [M], susceptible

I... a informé les enquêteurs qu'un nouveau rendez-vous avait été pris avec M.

à pénétrer dans un lieu privé, doit identifier précisément le lieu dans lequel cette intrusion est permise, les enquêteurs ne pouvant être regardés comme autorisés à pénétrer dans n'importe quel lieu

O... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de violation du secret de l'enquête et recel de ce délit, le 31 août 2010. 3.

légale, la cour d'appel a violé l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en cas de méconnaissance par la CPAM de son obligation de diligenter une enquête dans les 24 heures après

fût justifié d'une demande ministérielle d'enquête, la décision attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que le fonctionnaire par lequel est présentée,

préliminaire diligentée par l'OCRGDF, laquelle comportait en annexe l'enquête de l'IGF ; que la dépêche du 30 décembre 1992, après avoir fait référence aux premiers résultats de l'enquête préliminaire