AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372491cd5801467741692a
29 juin 2005
29 juin 2005
des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour être disponible en vue d'effectuer
Source officiellePage 9 sur 4661
soc
61372296cd580146773fed1a
2 avril 1996
2 avril 1996
moyen, qu'il ressort de l'article 25 de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire applicable à la cause que "la durée totale du congé annuel payé dont bénéficiera le salarié ayant effectué
Source officielle