demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité exceptionnelle pour l'année 1992 alors, selon le moyen, que cette prime est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu d'une disposition

demande en paiement d'une somme à titre de prime de productivité exceptionnelle pour l'année 1992 alors, selon le moyen, que cette prime est instituée dans l'entreprise depuis 1973 en vertu d'une disposition

CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE NOTAMMENT LES ASSURES SE TROUVANT DANS UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 32 B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 TEL L'ETAT DE MALADIE, CETTE DISPOSITION

servant de base de calcul de la paie constitue une faute grave", et par motifs adoptés, qu'il était informé qu'un comportement en infraction avec cette disposition du règlement intérieur entrainait le

de l'article 17 du règlement intérieur de la société Transports Bonfils, pour laquelle M.

bénéfice et n'avait par ailleurs apporté aucun élément établissant l'existence d'un trouble d'exploitation grave et immédiat ou d'une incapacité à remplir sa mission qui résulterait directement des dispositions

intérieur ou de dispositions du règlement intérieur du comité relatives à cette éventualité, la jurisprudence semble préconiser la désignation du plus âgé après avoir opté pour l'alternance précisément

LES PARTIES ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, EN CONSEQUENCE, ELLE LE RAYAIT DU CONTROLE DE SES EFFECTIFS ; ATTENDU QUE POUR

alors, d'autre part, que l'objet du procès est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en présumant que le litige opposant l'associé à la société portait sur la validité d'une disposition

ne sont pas rétroactives devait être considérée comme une simple disposition du règlement intérieur de l'entreprise et que les demandeurs qui ne contestaient ni la légalité de cette note ni celle des

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société marseillaise de crédit a adressé à ses collaborateurs le 19 avril 2002 un code de déontologie, sanctionné selon les dispositions

alors, d'autre part, que les juges ne peuvent fonder leur décision par le seul visa d'une pièce n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en retenant en l'espèce que le salarié avait contrevenu aux dispositions

PRETENDAIT, MAIS PARCE QU'ELLE Y VOYAIT UN AVANTAGE FINANCIER, BOLDARIN DEVANT UN AN PLUS TARD POUVOIR PRETENDRE A UNE PRERETRAITE, CONSIDERATION QUI NE POUVAIT JUSTIFIER SON LICENCIEMENT AU REGARD DES DISPOSITIONS

respecter l'ordre ainsi fixé ; que la cour d'appel, qui a relevé seulement qu'elle possédait les éléments suffisants pour dire que la décision de l'employeur a été prise en conformité des dispositions

définies à l'article 1er du présent règlement " ; que cet ordre, dans le cadre de sa compétence régionale a bien intérêt à agir dès lors que les intérêts de sa profession sont susceptibles d'être atteints

résultats ; que cette procédure s'imposait préalablement à la saisine du tribunal d'instance ; que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a fait une fausse application des dispositions du

SE TROUVE JUSTIFIEE EN DEPIT DE L'ERREUR DE TERMINOLOGIE COMMISE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI : SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES DISPOSITIONS

professionnelle du salarié, l'arrêt n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Talbot n'avait pas respecté les dispositions