Z... a formé des demandes de mise en liberté les 31 octobre, 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 novembre 2017 ; qu'il n'a mentionné sur aucune des demandes le nom de l'avocat qui lui avait été précédemment désigné au

X... de sa demande de provision, que « les développements faits par M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

demande telle qu'elle a été déposée. 7.

interrégional des Douanes, domicilié ..., 2 / du directeur général des Douanes, domicilié administration des Douanes, bureau D/2, ...Université, 75700 Paris RP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de mise en liberté ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire

en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en état de récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

Jacques X..., ordonné son placement en détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Gorsoan Limited, dont le siège est Themistokli Dervi 6, Nicosie (Chypre), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Espace copie, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

(pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société eNova santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                             , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

-U... réclamaient déjà devant l'arbitre le paiement d'une somme de 6405 euros au titre des honoraires dus dans les dossiers P... et autres ; la demande de cette dernière en cause d'appel au sujet de ces

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les juges du fond, que, sur une demande formée par M.

satisfait à son obligation de délivrance, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes

absolue de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par la décision rendue ; qu'en l'espèce, le parquet général a formé une demande tendant à rectifier un arrêt de la

d'extradition comme à celle réclamée en vertu d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition - toute personne arrêtée devant, aux termes de l'article 5 de la Convention européenne des droits