[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M.

Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-Y... sur leur demande conjointe, d'avoir débouté l'épouse de sa demande tendant à l'augmentation de la pension alimentaire qui lui avait été allouée, alors que, selon le moyen, de première part, tout

du comité d'entreprise, que ces demandes ne pouvaient être débattues devant le conseil de prud'hommes ni, sur appel du jugement rendu par ce dernier, devant la cour d'appel dans le cadre de la même instance

pour faute et fait droit à la demande reconventionnelle aux mêmes fins de l'épouse, alors que la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions par lesquelles M.

opposition à un jugement, en ce qu'il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit, sauf les restrictions apportées par l'article 1104 du code de procédure civile relatives au divorce sur demande

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire fixée par la convention définitive homologuée par le jugement prononçant le divorce sur demande

tendant à lui voir déclarer inopposable le réaménagement de la dette conclu par son ex-époux, l'arrêt relève que la renégociation intervenue en juillet 2006 à la demande conjointe des époux X... est opposable

jugement du juge aux affaires familiales du 22 juin 2006 ; AUX MOTIFS QUE « par jugement en date du 22 juin 2006, signifié le 11 mars 2014, le tribunal de grande instance de Lille a prononcé sur leur demande

conjointe, la résidence de l'un ou l'autre des époux, la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, la résidence habituelle

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1997 a prononcé, sur leur demande

sans saisine du juge, en cas de concubinage notoire pendant 3 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande

qu'il convient dès lors, alors que la dégradation des relations des parties à partir du mois de février apparaît, au vu des courriers échangés, avoir atteint un point de non-retour, d'accueillir la demande

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., en instance de divorce sur demande

SUPPRESSION D'EMPLOI ET DEPOSE LE BILAN DE LA SOCIETE QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1964 TANDIS QU'UN SECOND JUGEMENT DE MEME DATE A PRONONCE, SUR LES DEMANDES

Jean-Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

une nouvelle demande conjointe.

A... ; Annule la sentence du 22 octobre 2009 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.