STATUT DU FERMAGE DONNE A L'EXPLOITANT D'UN BAIL RURAL DES DROITS QUI ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, NOTAMMENT LE DROIT DE PREEMPTION QUI S'EXERCE, EN CAS DE VENTE DU FONDS LOUE MEME SI LE BAIL N'A PAS DATE

d'indemnisation des biens immobiliers construits, différente de celle résultant de l'application des barèmes réglementaires, que sur production d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant date

; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de l'absence de date

2005 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette date était certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1328 du code civil ; 2°/ que les actes sous

SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTE DE PRET N'AYANT PAS ACQUIS DATE

Y... et les créanciers inscrits pour voir annuler le bail invoqué, faute pour celui-ci d'avoir acquis date certaine avant le commandement de saisie ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

l'apparition du mérule, d'autre part, qu'aucun élément objectif ne permettait de démontrer la date certaine de l'apparition de cette contamination, et retenu que les époux X... n'étaient pas fondés à

ainsi application de dispositions ne le concernant pas, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ce contrat de location, qui avait été enregistré le 2 mars 1989, n'avait pas acquis date

Y... et qu'il est donc vain pour les mis en examen d'invoquer le fait que l'écrit incriminé n'avait pas été encore enregistré et n'avait donc pas acquis date certaine, ou celui que l'acte sous seing privé

jour à l'appelante, n'a été formé ni dans les formes, ni dans les délais légaux ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable (arrêt, p. 3) ; "1 ) alors que seule une notification régulière, ayant date

ENREGISTRE, POUVAIT D'AUTANT MOINS SE VOIR OPPOSER LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA PART DE TIERS OCCUPANT PARTIE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUE LESDITS TIERS N'ETAIENT TITULAIRES D'AUCUN ACTE AYANT DATE

X..., l'arrêt se borne à retenir que si le mémoire déposé par ce dernier auprès du tribunal administratif a date certaine au 30 avril 2004, il n'est toutefois pas interruptif de la prescription car l'article

D'USER DES LIEUX LOUES A TITRE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LEDIT ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UNE TOLERANCE IMPLICITE ET PRECAIRE INOPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE DES LIEUX FAUTE DE DATE

Y... constaté par un reçu du 22 mai 1966, l'arrêt attaqué a violé l'article 1356 du Code civil; et alors, d'autre part, que les quittances ne sont pas soumises à l'exigence de la date certaine; que, dès

par notaire lui donnant date certaine le 30 juillet 2008 soit quatre ans avant la demande de renseignement ; qu'en écartant ces actes, aux motifs qu'ils n'étaient que des actes sous seing privé et qu'il

l'administration fiscale ; qu'en affirmant que le don manuel n'aurait été révélé à l'administration fiscale qu'après le 1er janvier 1992, motif pris de ce que la réalité de son existence n'aurait pas eu une date

l'administration fiscale ; qu'en affirmant que le don manuel n'aurait été révélé à l'administration fiscale qu'après le 1er janvier 1992, motif pris de ce que la réalité de son existence n'aurait pas eu une date

SOUTENAIENT QUE LE SYNDIC ETAIT MAL VENU A INVOQUER LE DEFAUT DE DATE CERTAINE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE PUISQUE, PAR LETTRES DES 26 MARS ET 23 MAI 1964, IL LES AVAIT INVITES A PRODUIRE A LA FAILLITE