La société Alaji fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [X] une somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat

Par ordonnances du 29 août 2019 et du 30 septembre 2019 confirmées par l'arrêt attaqué, ce juge de l'exécution a rejeté cette requête. 3.

A... aux autorités judiciaires britanniques sera autorisée" ; "1°) alors qu'aux termes de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, le mécanisme simplifié du mandat d'arrêt européen

. ; que la sommation de déguerpir en date du 2 novembre 1988, aussi bien que la signification en date du 26 juillet 1988 d'une ordonnance de référé condamnant Mme Z... à payer une indemnité d'occupation

Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef. Sur le second moyen du pourvoi principal Énoncé du moyen 7.

de placement en détention provisoire ; " aux motifs que les dispositions de l'article 145 du code de procédure pénale prescrivent que le juge des libertés et de la détention, saisi par une ordonnance

[W] n'est plus salarié protégé constitue une décision administrative faisant obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 2 avril 2003, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Madrid, de la décision du 24 février 2014 et de l'ordonnance du 11 juillet 2014, la seconde, à la requête de M.

B... », ne constitue que l'expression d'une opinion subjective qui n'impute pas à M.

d'entreprise, a infirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant constaté l'extinction de l'action publique et, après évocation, a renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; Vu l'ordonnance

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 76, 459, 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de paris a rejeté la demande d'annulation de l'ordonnance

d'un défaut de réponse à conclusion et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "alors qu'au demeurant, la cour d'appel ne pouvait pas, sans entacher sa décision

partie qui ne s'est pas pourvue ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, 1er, II, de l'ordonnance

suivie contre lui des chefs de blanchiment de biens ou revenus provenant d'un délit, banqueroutes et abus de biens sociaux, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance

Lieber, conseiller, faisant fonction de président, désigné par ordonnance de M. le Premier président en date du 17 décembre 2001" ; "alors que toute accusation en matière pénale devant être examinée

susvisée, du rapport établi en exécution de cette ordonnance daté du 21 mai 1993 et de l'ensemble des ordonnances et rapports établis en complément du rapport principal ; " alors, d'autre part, que