Se prévalant d'une situation de co-emploi entre les sociétés Ascoval et VTFR et mettant en cause subsidiairement la responsabilité délictuelle de la société VTFR, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Création Yz, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

; Et attendu qu'ayant constaté que le versement de la prime avait été décidé par l'employeur pour compenser financièrement un surcroît d'activité durable et permanent qui aurait pu justifier la création

13 4.5) :"il existe un fichier BAS (NSCVID.BAS) identique à celui saisi chez Emmanuel Y..." ; que le fait pour Emmanuel Y... d'avoir en sa possession, à son domicile, après avoir démissionné de son emploi

poste équivalent à celui de l'ancien salarié; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait procédé à des embauches par contrat à durée déterminée, sans rechercher s'il s'agissait de réelles créations

de son activité ; que cette exonération constitue une modalité d'aide à la création d'entreprise destinée à favoriser le développement économique et l'emploi du département d'outre mer concerné de sorte

prévoyait, outre la création d'une antenne emploi et un congé de reclassement, de nombreuses actions, notamment de formation, en vue du reclassement et des aides à la création d'entreprise, attestant

d'un contrat d'intervention d'optimisation linéaire a été étendu par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en date du 19 décembre 2011 ; que la fédération des employés et cadres Force

X..., salarié au Crédit agricole Indosuez, a obtenu un congé pour création d'entreprise à compter du 29 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable ; que devenu le 1er décembre 1999, directeur général

32 000 francs ; que ces faits qui sont ainsi rappelés dans le jugement déféré sont établis par les éléments du dossier tant par l'enquête diligentée par la direction départementale du Travail et de l'Emploi

d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; 2°/ que les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles

sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant le

application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires, appréciées en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois

société Immopad, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant au Pôle emploi

dans la métallurgie du 12 juin 1987 et l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010 relatif à la création d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle ; 4°/ qu'en l'espèce

2015 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Peugeot Citroën automobiles, dont le siège est [...]                                   , 2°/ à Pôle emploi

de non-concurrence ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986 pour ce motif : "Nous avons appris que vous aviez formé le projet de participer, directement ou indirectement, à la création

6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, autorise des différences