d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, et qui avait elle-même soulevé d'office la règle de droit applicable, devait rechercher, à partir des éléments en sa possession

correctionnelle, en date du 1er juillet 1991, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, les a condamnés à huit mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Christian X..., alors qu'étant encore mineur il pilotait un scooter, a percuté une automobile conduite par Mme Y... ; que M. et Mme X..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils blessé

de certains héritiers sur l'acceptation de la succession et en l'état d'une contestation sur leur qualité, le notaire n'avait pu encore dresser l'acte de notoriété et que « cette circonstance conduit

Bernard qui projetait l'acquisition de la société Khrusos ; qu'en retenant que cette attitude fautive n'avait pas été de nature à créer une erreur de la part de la société Christian Bernard l'ayant conduit

aggravé, a prononcé sur leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 Juin 2004, joignant les pourvois en raison de la connexité

rapport de M. le conseiller référendaire Béghin , les observations de Me OCCHIPINTI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de la façon suivante : « Les actes de propriété ne contiennent pas d'éléments précisant la position de la limite à borner.

[E] ; qu'à 7 h 37, les douaniers ont retrouvé le véhicule Mercedes, son chauffeur ayant pris la fuite à pied ; que la fouille de ce véhicule, mise en oeuvre à 8 heures, a conduit à la découverte, notamment

l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2015), que la société Dumez EPS (la société Dumez), entreprise générale, assurée auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Axa, s'est vue confier

en nullité de la vente, alors, selon le moyen, "que, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se prononcer par voie de simple affirmation mais doivent préciser les raisons qui les ont conduits

, avec la Banque parisienne de crédit, devenue Fortis banque France (la banque), une convention de compte de titres ; qu'elle a réalisé des opérations boursières pour des sommes importantes qui ont conduit

de cette personne dans un conflit opposant l'APSH 34 à l'APAJH ; que cette assertion selon laquelle aucun adhérent n'a souhaité agir à titre personnel est dénuée de toute vérité dans la mesure où les

[J], en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par possession de trente ans ; que la cour d'appel a constaté que tant les plans annexés

troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 ans d'interdiction d'exercice des fonctions de police judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

le demandeur avait commis une faute en ne circulant pas suffisamment à droite, que les deux prévenus n'avaient pas apporté à la conduite de leur véhicule toute l'attention nécessaire ; que ce défaut de

chauffeurs pour qu'ils fassent circuler leurs camions de front et avec un léger décalage; que l'accident ne se serait pas produit si des instructions plus précises leur avaient été données sur la position