PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté M. V...

travail, prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage, soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes et non-déclaration d'un local à hébergement collectif, l'a condamné

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux X... à payer à la Banque Courtois la somme de 161 509 € outre les intérêts au taux légal, à compter du 30 mai 2012, AUX MOTIFS

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. W..., M.

commet une faute, ouvrant droit pour la partie civile à la réparation de ses préjudices, le prévenu qui établit une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; que cette faute est caractérisée

et condamnée en conséquence à payer à la société la somme de 96 897,51 euros correspondant au montant du découvert causé par ce débit fautif, lors même que le faux, définitivement constaté, privait de

de son actuel gérant » ; qu'en énonçant que le manquement relève de l'abstention fautive de la société prise en la personne de son actuel gérant quand il lui appartenait, pour entrer en voie de condamnation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M.

DES DOUANES DE LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS COMMISES, EST, EN PRINCIPE, SEUL RESPONSABLE, SAUF SI LE DELINQUANT EST DECOUVERT ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE

possible d'accomplir des actes interruptifs de péremption en situation de radiation, car la radiation ne fait que suspendre l'instance, encore faut-il que la diligence accomplie puisse être de nature

Il n'en est pas ainsi en cas de double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie, faute d'action et intention coupable uniques, lorsque l'infraction de faux consiste en une altération de la vérité

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Face Languedoc Roussillon une certaine somme, in solidum avec la SNC, alors « que le maître d'ouvrage n'engage sa responsabilité à l'égard

tribunal de Bobigny pour complicité d'[.…] tentative de meurtre », et « Reconnu coupable, il est condamné à trois ans de prison ferme », contenus dans l'article de Mme [V] intitulé « [I] [G] a fait de

[H] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2014, qui, pour recel, blanchiment et organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à quatre

grave, la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'existence de faits, distincts de ceux visés par la lettre de licenciement, susceptibles de caractériser une faute lourde, a violé le principe

Z..., expert, auteur du rapport au vu duquel avaient été prononcées les condamnations, lui reprochant des fautes dans l'accomplissement de sa mission ; Sur les premier et deuxième moyens, tels que reproduits

[R], l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de