cotisations demandées et payées, quand celles-ci ne provenaient en l'espèce que de trois salariés et étaient particulièrement modiques, ni du fait que le paiement effectif n'était pas exactement concomitant

n'avait pas travaillé à l'exploitation de ce dernier en même temps que son épouse, elle-même reconnue titulaire d'une créance de salaire différé, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition de concomitance

ordonnances rendues le même jour, 22 juillet 1998, sur requêtes également présentées le 22 juillet, par les présidents des tribunaux de grande instance de Paris et d'Hazebrouck, et qu'il résulte de cette concomitance

2008 auprès de la directrice générale de la société Castel Viandes afin de protester contre la pratique de remballe qu'il aurait dénoncée dans la matinée auprès des services vétérinaires et que la concomitance

. ; " ALORS QUE CHACUNE DES TROIS CIRCONSTANCES ENONCEES PAR L'ARTICLE 304, ALINEA 1ER, SUFFIT A ELLE SEULE A CARACTERISER LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES

déterminante, que la réduction du délai de préavis répond en effet à une nécessité urgente et son usage différé serait en contradiction avec la finalité même du texte, de sorte que, sans exiger une stricte concomitance

dommages-intérêts à hauteur des sommes qui lui étaient réclamées, venant en compensation de celles-ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande reconventionnelle, l'arrêt retient qu'il n'y a pas concomitance

indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes

rôle joué par le couple consistait à l'acheminement de véhicules détournés par André X..., alias Ruffin ; " alors, d'une part, que la complicité par aide ou assistance doit être antérieure ou concomitante

"alors qu'en matière de diffamation, le plaignant doit qualifier de manière précise les faits dénoncés et viser les textes de loi applicables, à peine de nullité de la plainte ;que deux plaintes concomitantes

était invitée, si la preuve de la rupture négociée ne résultait pas de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la tenue d'un entretien préalablement à la rupture, de l'attribution concomitante

injustifié sans avoir examiné chacun des griefs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement nul au seul motif que ‘'les faits reprochés à la salariée au sein de la lettre de licenciement sont concomitants

qu'elle porte sur la substance même de celle-ci ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les fausses promesses de l'agent immobilier Isaia quant aux possibilités d'acquisition concomitante

constitutifs l'infraction dont il déclare le prévenu coupable ; l'agression sexuelle suppose que les faits aient été commis avec violence, menace, contrainte ou surprise et cet élément constitutif, concomitant

qui se borne à énoncer que le salarié a été licencié au moment où il "s'était affilié à la CGT" et où il s'était associé à une démarche de cet organisme réclamant un rappel de salaires, la simple concomitance

(GUNTER), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR VIOL ET MEURTRE CONCOMITANTS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; EN CE QUI

était, par ailleurs, cogérante de la Société d'exploitation du Pacifique (la société Sodepac), exploitant un supermarché au sein de ce même centre commercial, jusqu'à sa démission et à la cession concomitante

4 et L. 433-1 du Code du travail ; 3 / alors qu'en déclarant que l'employeur n'établissait pas que le salarié se soit senti menacé d'une procédure de licenciement au moment de sa désignation, concomitante