Aviva avait pu valablement renoncer à la compétence d'attribution des juridictions prud'homales de sorte qu'elle ne pouvait plus en cause d'appel s'en prévaloir ; qu'ainsi la cour d'appel a violé par

X... et Z... font grief aux arrêts d'avoir retenu la compétence du tribunal d'instance ; Attendu qu'après avoir constaté que le différend était né à l'occasion de l'exercice par MM.

d'attribution du tribunal d'instance au visa de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu cependant que l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire donne compétence

non-recevoir, le juge peut user en tout état de cause de la faculté qu'il tient de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile de relever d'office son incompétence en cas de violation d'une règle de compétence

pour statuer sur le litige, ensuite, que l'appel, qui a été introduit à une date postérieure au 2 novembre 2009, est régi par les dispositions de ce décret ; et qu'il en déduit que la compétence d'attribution

tendant à la vente du fonds de commerce appartenant à cette société, s'est borné à déclarer nul le jugement prononcé le 16 janvier 1987 par le tribunal de commerce, en ce que ce jugement, excédant la compétence

civile, ensemble l'article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance portant injonction de payer statue dans les limites de sa compétence

R. 351-52 du Code de la construction et de l'habitat ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas l'obligation de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence

D'INCOMPETENCE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 92 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE FAIT PAS OBLIGATION AUX JUGES DE RELEVER D'OFFICE LEUR INCOMPETENCE, MEME EN CAS DE VIOLATIOND'UNE REGLE DE COMPETENCE

résultait qu'il n'avait plus la qualité d'avocat et qu'ainsi, pour l'essentiel, la contestation n'étant pas relative au montant et au recouvrement d'honoraires d'avocat, elle ne pouvait relever de la compétence

l'assignation de la Banque Nationale de Paris (B.N.P.) lui a été délivrée, alors que, selon le pourvoi, si les parties ont élu domicile pour l'exécution d'un acte, l'article 111 du Code civil donne compétence

sans vérifier ni justifier de ce que la demande de mesure d'instruction in futurum avait pour finalité de fonder une contestation dont aurait eu à connaître le juge de l'exécution au regard de sa compétence

et le condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt énonce que si le juge de l'exécution dispose d'une compétence

du tribunal ayant ouvert la procédure collective ", alors, selon le moyen, que la violation d'une règle de compétence d'attribution, même d'ordre public, ne peut être relevée d'office par la cour d'appel

A cet égard, l'article 92 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dans la mesure où il concerne la violation d'une règle de compétence d'attribution, alors qu'ici n'est en jeu qu'une règle

de leur compétence procèdent de la loi ; que les règles régissant la compétence des juridictions sont d'ordre public ; qu'un simple avis de la CNIL sur un arrêté ministériel concernant la création du

prononcé le divorce aux torts du mari, d'avoir dit le juge aux affaires familiales incompétent pour déterminer le régime matrimonial des époux ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la compétence

16-24 AOUT 1970, 16 FRUCTIDOR AN III ET DU DECRET N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS ; ATTENDU QUE X..., EXPERT COMPTABLE, AYANT DECLINE LA COMPETENCE