de lumière, en se bornant à les nommer comme déjà connues dans l'art antérieur", sans constater que le brevet EP 059 aurait indiqué que les LED sont connues comme sources de lumière pour l'éclairage des

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Jacques, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de

Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Les Sources de la Nive, les conclusions de M.

F..., ont effectivement été admis en deuxième année après avoir reçu, de la même source, les sujets de concours ; que M. J...

F... et avoir entendu des bruits sourds qu'elle a interprétés comme étant des coups, la cour d'appel s'est fondée principalement sur le témoignage des gardiens de la paix Z... et Boudine, selon lequel

Richard de la Tour, Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé d'accorder aux prévenus le bénéfice de la bonne

de procédure pénale, des articles 1382, 1383 du Code civil, 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à verser à Me Y..., es qualités de liquidateur de la A...

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code

prescrites ; que la SNR fait grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions de l'article 3 du Code civil, en dénaturant la loi étrangère et en n'en recherchant pas suffisamment le contenu par

et des claviers d'ordinateur, avait été contrefaite par les signes "evil mouse souris gaming", "evil keyboard clavier gaming" et "evil mouse & keyboard souris & clavier gaming", que l'identité des produits

Le Corre, Mme Marguerite, M. Carillon, conseillers référendaires, M.

à la société Sofral de ne pas avoir enlevé l'une des grues en dépit de la résiliation du contrat de location en fin de chantier, a ordonné à la société Eurograin de justifier de la fourniture d'une source

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu que la

du droit, un décret ministériel ne saurait prévaloir sur un texte législatif ; qu'en l'ocurrence, l'article D 141-11 du Code du travail ne saurait contrevenir aux stipulations de l'article L. 132-4 du